Comment doit être utilisé le budget ASC du CSE ?

Le CSE dispose de deux budgets distincts mais dans la pratique, la répartition des charges et dépenses n’est pas toujours aussi simple. Voici un rappel de ce que peut financer en particulier le budget ASC du CSE.

 

budget ASC du CSE

Photo : Unsplash

Le code du travail nous rappelle les principales règles à respecter en termes de gestion des budgets du CSE. Le comité social et économique doit gérer en effet deux budgets distincts :
le budget de fonctionnement : destiné à financer le fonctionnement du CSE, en termes « administratif » notamment. Il peut être utilisé pour financer la formation des membres du CSE.
le budget des activités sociales et culturelles dit aussi budget ASC est utilisé pour améliorer la vie des salariés en leur proposant des services à tarifs réduits ou encore un accès facilité à la culture et aux activités sportives.

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Qu’est-ce que le budget ASC du CSE ?

Contrairement au budget de fonctionnement dont le montant minimum versé par l’employeur est fixé par le code du travail entre 0,2 et 0,22 % de la masse salariale, le budget ASC du CSE est une contribution annuelle déterminée par un accord d’entreprise, comme le précise l’article L2312-81, qui ajoute qu’à défaut d’accord, « le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. »

Ce budget est consacré aux activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés et de leur famille. Comme l’indique l’article R2312-35, il contribue à financer :

« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;

3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;

4° Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;

5° Les services sociaux chargés :

a) De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;

b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l’employeur ;

6° Le service de santé au travail institué dans l’entreprise. »

 

D’où viennent les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles ?

L’article R2312-39 du code du travail précise la provenance des ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles :

« 1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;

4° Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

6° Les dons et legs ;

7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;

9° Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité. »

Par ailleurs, il est à noter que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique précise toutes les modalités de gestion du CSE d’organismes auxquels il peut déléguer une partie de ces missions en matière d’ASC.