Élections professionnelles. Les représentants de l’employeur seront électeurs

Une récente décision du conseil constitutionnel restaure le droit des représentants de l’employeur d’être électeurs aux élections professionnelles. C’est une petite révolution à venir dans les entreprises, à partir de novembre 2022.

 

La question a régulièrement été réglée par des cas de jurisprudence qui concluaient que les représentants des employeurs ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles (voir encadré plus bas). La justification paraît logique et fait référence à une certaine éthique professionnelle, puisqu’il s’agit d’éviter que les salariés assimilés à l’employeur participent à des élections qu’ils ont eux-mêmes organisées.

Pourtant, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a décidé que l’article L.2314-18 du code du travail était contraire à la Constitution, en vertu, en particulier du 8^e alinéa du préambule du texte, qui dit que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

 

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Le droit de chaque travailleur à participer à la vie de l’entreprise

A l’origine de ce changement important du public concerné par les élections professionnelles, est une décision obtenue en justice par la CGT à l’occasion des élections dans une chaine de supermarchés. Le syndicat avait demandé l’exclusion des listes électorales des 80 directeurs de magasins, qui représentaient 30 % de l’effectif du collège cadre. Il s’appuyait sur la jurisprudence précédemment citée. De son côté, l’employeur avait fait valoir que retirer ces 80 personnes des listes « porterait une atteinte disproportionnée » au droit des travailleurs de participer à la vie de l’entreprise. Il faisait référence à l’article 8 du préambule de la Constitution, sans effet cependant, sur la décision de la Haute cour.

 

Élections professionnelles. Quels sont les salariés qui ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles ?

Deux cas de jurisprudence produits par la cour de cassation précisent l’identité de ces salariés qui n’ont pas – en théorie – eu accès aux élections professionnelles jusqu’à présent : Les salariés qui ont une délégation d’autorité établie par écrit et leur permettant d’être assimiler et donc d’agir au nom du chef d’entreprise (chambre sociale de la cour de cassation, 6 mars 2001 n°99-60.553) Les salariés qui représentent l’employeur devant les représentants du personnel, le CSE et devant les représentants de proximité (chambre sociale de la cour de cassation, 31 mars 2021 n°19-25.233).

 

C’est plus tard, dans un autre cadre, mais toujours dans celui des élections, que le syndicat des cadres, la CFE-CGC, s’est à nouveau penché sur la question. Il a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le tribunal judiciaire saisi, a transmis à la cour de cassation. Elle-même a jugé nécessaire de la transmettre au conseil constitutionnel (cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021 n°21-40.013). La question soulevait que l’exclusion de certains travailleurs pouvait être en contradiction avec le fameux article de la Constitution.
Le fait que les salariés assimilés à l’employeur ne soient pas éligibles n’est pas remis en cause car il paraît en effet difficile d’être à la fois « juge et partie ».

 

L’article L2314-18 du code du travail déclaré contraire à la Constitution

C’est donc par sa décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021, que le conseil constitutionnel s’est prononcé en déclarant que l’article L.2314-18 du code du travail était contraire à la Constitution qui précise que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Il juge que : « en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions [l’article L.2314-18] portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».

En conséquence de cette décision de la cour constitutionnelle, le législateur va devoir réécrire et faire adopter par le Parlement les articles correspondants du code du travail, avant les prochaines élections professionnelles de 2022.

Comme le précise le site Lexplicite.fr, « en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité conduit à l’abrogation immédiate de la disposition concernée à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. »
Cependant, pour éviter des conséquences importantes sur les collèges d’électeurs actuels dans les entreprises, il a été décidé de reporter au 31 octobre 2022 l’abrogation de cette modalité.

 

Quels sont les articles de loi qui encadrent les élections professionnelles ?

Deux articles du code du travail fixent les conditions pour être électeur ou élu aux élections professionnelles. L’article L. 2314-18 définit que : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». L’article L. 2314-19 précise que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ».

 

Sources : L’explicite
Décision de la cour constitutionnelle n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Article L.2314-18 du code du travail
Article L.2314-19 du code du travail