L’employeur doit-il contrôler l’activité des élus par des bons de délégation ?

Un bon de délégation est un document écrit comprenant des mentions spécifiques. Aucun formalisme n’est imposé mais il est conseillé d’y faire figurer les éléments suivants :

  • nom et prénom de l’élu, ainsi que le mandat exercé
  • date et heure de départ prévues pour l’exercice du mandat
  • durée présumée de l’absence (il est envisageable de compléter le bon si le nombre d’heures finalement utilisé est différent)
  • déplacement à l’extérieur, le cas échéant
  • cumul des heures déjà utilisées, au cours du mois
  • signature de l’élu et de l’employeur

bons de délégationCette pratique est parfaitement licite. Néanmoins, les bons de délégations ne peuvent pas être imposés unilatéralement par l’employeur. Ils doivent être prévus en accord avec les représentants du personnel, ainsi il est conseillé de préciser l’utilisation des bons de délégation et leur contenu dans le règlement intérieur du CSE.

 

Qu’est-ce que le bon de délégation ne doit-il pas contenir ?

 

Certaines mentions sont à exclure :

  • le motif des heures de délégation car cela pourrait être considéré comme un contrôle des heures, ce qui est formellement interdit, l’activité des élus au cours des heures de délégation est confidentielle ;
  • le lieu de l’utilisation du bon de délégation.
  • le délai de prévenance

 

Le bon de délégation ne constitue pas une autorisation préalable d’utilisation du crédit d’heures. Il s’agit plutôt d’un moyen de sécuriser le représentant et l’employeur en cas d’accident ou de litige.

Légalement, il n’existe pas de délai de prévenance pour utiliser des heures de délégation. Mais le représentant a l’obligation de prévenir de son absence le plus tôt possible.
Si un délai de prévenance est instauré, il n’aura qu’une valeur indicative. En effet l’employeur ne peut empêcher un salarié de partir en délégation que pour des impératifs d’organisation ou de sécurité.

Attention à l’utilisation abusive de ces motifs par l’employeur qui constitue un délit d’entrave.

De plus, les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut décider seul de ne pas payer ces heures de délégation, il doit saisir le juge conseil des prud’hommes.

 

Sources officielles :
C. trav., art. L. 2317-1 (délit d’entrave)
Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84.148 (bons de délégation et procédure de concertation avec les RP)
Cass.Soc.23 mai 2007, n°06-42.972 (indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation par voie judiciaire)