Cahier des charges formations communes : économie, méthode et droit

Le cahier des charges des formations communes au dialogue social donne le cadre général de leur mise en place par les organismes qui souhaiteront les dispenser et qui seront référencés par l’Intefp. Après les principes généraux, voici plus d’informations sur les contenus à traiter, le public concerné et le financement de ces sessions particulières.

cahier des charges formations communes intefpTrois volets devront être obligatoirement abordés au cours des sessions de formation au dialogue social

La compréhension et le partage des enjeux économiques et financiers de l’entreprise sont un point central dans les contenus. Cependant, par rapport au projet de cahier des charges, sa version finale a été renforcée et appuie plus sur la nécessité pour les stagiaires côté salariés d’intégrer les enjeux de l’entreprise que sur celle, pour les représentants des employeurs de s’approprier les enjeux sociaux et la partage de la valeur.

Le texte officiel appuie sur le fait qu’une méthode pragmatique et menant vers « l’apprentissage de l’écoute » et de l’action est recommandée.

La pratique de la négociation collective doit ensuite être au centre des enseignements des formations communes. Il s’agit ici d’outiller les acteurs de la négociation collective, de les faire entrer dans une « véritable dynamique » et de les mener vers une amélioration de leurs pratiques en entreprise.
Trois séquences sont recommandées : l’avant, le pendant et l’après négociation. En résumé, les stagiaires devront s’entraîner à réaliser un accord de méthode ; à conduire et conclure avec discernement et méthode la négociation ; à communiquer vers les tiers le contenu de l’accord, mettre en œuvre et suivre les réalisations induites par l’accord.

Les connaissances juridiques sont un volet également essentiel dans la négociation collective. Les formations communes doivent donc proposer aux stagiaires des éléments sur les fondamentaux du droit applicables aux accords négociés.

Enfin, d’autres thématiques vécues au quotidien dans l’entreprise doivent être abordées dès qu’elles impactent les relations sociales, telles que le télétravail, le renouvellement générationnel, la responsable sociale, etc.

Le public des formations communes : les acteurs du privé et du paritarisme en priorité

Les formations communes décrites par le décret n°2017-714 paru le 2 mai 2017 s’adressent, selon le cahier des charges à tous les acteurs du dialogue social, quel que soit leur niveau d’intervention. La version définitive ajoute même qu’elles doivent aussi concerner les membres paritaires du dialogue social institutionnel siégeant dans les branches professionnelles, les CPRI et CPRIA, les nouveaux observatoires du dialogue social, les commissions paritaires locales, etc.

Il semble cependant que les formations communes telles qu’elles sont décrites sont prioritairement orientées vers le secteur privé, les agents de la fonction publique pouvant y participer « à titre occasionnel ».

Des sessions paritaires de formation au dialogue social

Le paritarisme est de règle dans les formations communes : un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs doit être respecté. Un nombre optimal de 12 participants est recommandé.

Pour un bon déroulement des sessions, la demande d’une formation commune doit être exprimée conjointement par l’employeur et les salariés ou leurs représentants. Le cahier des charges reprend l’idée de prévoir, en introduction de la formation, un premier temps distinct pour préparer chacune des parties à se rencontrer ensuite. Un accord d’entreprise ou de branche peut définir des modalités plus adaptées aux acteurs concernés.

Des types de formation adaptables, le plan de formation privilégié

L’Intefp recommande d’organiser des sessions d’au moins deux jours, mais la formation peut se dérouler de manière modulaire ou sous forme de parcours. Quant au lieu, il doit être commun à tous les participants, il doit être neutre et distinct des lieux habituels de négociation.

Pour le financement, si côté salarié syndiqué, les formations communes peuvent être suivies dans le cadre du congé de formation syndical, social et économique, le CFESS, l’Intefp recommande vivement que ces formations soient intégrées au plan de formation. Ainsi, tous les membres de l’entreprise pourront en bénéficier sans distinction.

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Le cahier des charges officiel est ici en téléchargement. 

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Philippine Arnal-Roux