Discriminations. Le sujet pris en compte dans la gestion de l’entreprise ?

Dans un avis publié le 30 août 2018, le Défenseur des droits, propose d’introduire dans le projet de loi Pacte des dispositions pour mieux lutter contre les discriminations dans l’entreprise.

Discrimination en entreprise_défenseur des droitsLe plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale depuis le 5 septembre 2018. A cette occasion, le Défenseur des droits attire l’attention des députés sur l’article 61 du projet de loi qui prévoit de placer l’intérêt social au cœur des enjeux sociaux et environnement de l’entreprise.

Il propose ainsi que les articles L2312-18 ; L2312-26, L2312-27 et L2312-36 du code du travail soient modifiés pour « prévoir explicitement, (…) que des données relatives à la lutte contre les discriminations apparaissent au sein de la base de données économiques et sociales et au bilan social » de l’entreprise.

Il demande également que l’article L225-100-2 du code de commerce soit modifié pour préciser que le rapport consolidé de gestion présente « une analyse comportant des indicateurs « en matière de lutte contre les discriminations ».

93 % des victimes de discrimination n’ont rien entrepris pour faire valoir leurs droits

Le Défenseur des droits a en effet réalisé une enquête nationale en 2016 qui démontre l’ampleur des atteintes aux droits des personnes. A titre d’exemple :

– 47 % des personnes interrogées estiment que les discriminations sont très fréquentes dans la recherche d’emploi

– 32,8 % affirment qu’elles sont très fréquentes dans le déroulement de carrière

– 53 % des personnes au chômage ont déclaré avoir été discriminées dans les cinq dernières années

tout comme 46,2 % des 18-24 ans et 33,1 % des 55-65 ans.

Ainsi, l’enquête a révélé que 52,9 % des personnes déclaraient être perçues comme noires, arabes ou asiatiques.

Le problème est également que :

– 34 % des personnes interrogées disent connaître les recours possibles et les démarches à réaliser pour faire valoir leurs droits en conséquence.
– 93 % s’estimant victimes de discrimination dans l’emploi n’ont rien entrepris pour faire valoir leurs droits.

La raison est qu’elles pensent que ces démarches seraient inutiles (79 %), qu’elles  manquent de confiance en elles (57 %) ou qu’elles craignent les conséquences d’une telle démarche (23 %).

A suivre donc.

*Le défenseur des droits a remplacé la Halde en 2011. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les discriminations directes et indirectes et de promouvoir l’égalité.

 

Philippine Arnal-Roux