La création du CSE et ses conséquences dans l’entreprise

Que modifie la création du CSE dans la gestion du dialogue social dans l’entreprise ? Quels sont les objectifs des ordonnances de septembre 2017 et comment se matérialisent-ils au quotidien ? Voici un rappel de ce qui a changé ou ce qui va changer dans votre société dès que les prochaines élections professionnelles auront eu lieu…

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises devront s’être dotées d’un comité social et économique. Pour cela, il faut organiser des élections professionnelles avant la fin de l’année 2019 et avoir négocié un accord pour la mise en place du CSE. Mais avant cela, rappelons quels sont les objectifs poursuivis par cette réforme importante du dialogue social qu’ont entérinée les ordonnances dites Macron.

L’ambition des ordonnances de septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018 qui corrigent et complètent les premiers textes est :

– de créer une instance représentative du personnel (IRP) unique, le comité social et économique ou CSE
– de donner de nouvelles marges de manœuvre aux élus de l’IRP afin qu’ils s’adaptent aux réalités sociales de l’entreprise et à la diversité des modèles d’organisation possibles.
– permettre à la nouvelle instance, le CSE, d’aborder les thèmes de manière décloisonnée, plus transversale, selon des modalités et une périodicité plus en phase avec les enjeux quotidien et locaux de l’entreprise. Cela passe en particulier par une plus grande place donnée à l’accord d’entreprise.
– permettre aux entreprises dépourvues d’organisation syndicale représentative de réguler leurs relations sociales locales avec un assouplissement des règles de négociation collective.

Rappel des missions du CSE en fonction de la taille de l’entreprise

Le comité social et économique doit être établi dans toute entreprise à partir de 11 salariés. Ses missions varient ensuite selon, notamment, l’effectif de l’entreprise.

• Entreprise de 11 à 49 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel ou DP
  

Les élus du comité :
– représentent les salariés et portent auprès de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives
– veillent aux intérêts des salariés en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et enquêtent en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles.
– sont informés par l’employeur par des documents obligatoires et sont consultés sur des sujets précis
– ne peuvent plus accompagner l’inspecteur du travail au cours de ses visites.

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• Entreprise à partir de 50 salariés : attributions de l’ex-CE, l’ex-DP et l’ex-CHSCT

Les élus du personnel au CSE ont les mêmes attributions que dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec en plus, le droit d’être informé et consulté par l’employeur sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, via notamment des informations et consultations sur :

– les mesures qui ont un impact sur le volume ou la structure des effectifs ou qui modifient l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
– les conditions d’emploi et de travail
– l’introduction de nouvelles technologies dans l’environnement de travail et les projets d’aménagements importants qui pourraient modifier la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés
– les mesures pour le maintien au travail des accidentés du travail ou des travailleurs handicapés.

• En matière de santé et sécurité au travail, les élus du CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus ont les mêmes missions que ceux d’une entreprise plus petite, avec en plus, certaines attributions de l’ex-CHSCT :- l’analyse des risques professionnels et de l’exposition aux facteurs de pénibilité- l’exercice du droit d’alerte s’il y a constat d’atteinte aux droits et aux libertés individuelles dans l’entreprise
  – veiller à la non-discrimination des femmes à l’emploi
  – l’accès à tous les emplois, le maintien et l’aménagement des postes de travail de toute personne handicapée
  – susciter des initiatives en faveur de la prévention du harcèlement moral et sexuel.

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Concernant les consultations obligatoires du CSE, lisez notre article sur le sujet.

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Fin du CHSCT, création du CSE et de la commission SSCT

Avec l’avènement du comité social et économique, disparaît le comité d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT), le CHSCT et sa capacité d’action.

Désormais les sujets SSCT sont traités au sein du CSE, au même titre que les choix d’orientations stratégiques.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission SSCT est rendue obligatoire. Elle peut être installée dans une entreprise de plus petite taille, par l’employeur, par accord d’entreprise ou à la demande de l’inspecteur du travail, si l’activité le justifie. Il est également exigé que :
– au moins quatre des réunions annuelles du CSE portent sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un représentant de la Carsat doivent y être invités.
– tous les membres de la commission SSCT doivent avoir accès à la formation SSCT.
– leur formation, financée par l’employeur, dure 3 jours si l’effectif est de moins de 300 salariés, de 5 jours pour 300 salariés et plus.

Philippine Arnal-Roux

Lire la suite de cet article :

CSE. Quelles conséquences sur la nature des relations sociales en entreprise ?

 

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