CSE. Quelles conséquences sur la nature des relations sociales en entreprise ?

Qu’ont changé dans le dialogue social les ordonnances de septembre 2017 ? Comment la négociation peut-elle évoluer à présent ? Que craindre avec la fusion des instances représentatives du personnel ? Comment négocier autrement ?

L’Aract Normandie organise régulièrement des matinées d’information pour les représentants d’entreprise de la région. Le 13 novembre dernier, une représentante de la Direccte Normandie est venue apporter un éclairage sur la nature des relations sociales après les ordonnances Macron.

Après avoir rappelé les différentes réformes législatives qui ont marqué les dix dernières années du paysage français du dialogue social, la représentante de la Direccte a détaillé les conséquences des ordonnances sur la négociation d’entreprise.

En quoi le CSE bouscule-t-il la nature des relations sociales ?

L’objectif des ordonnances de septembre 2017, dites aussi ordonnances Macron est de laisser plus de place à la négociation collective d’entreprise.

• En l’absence de délégué syndical

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, désormais, il est possible de négocier des accords.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l’employeur peut, librement et unilatéralement proposer (et imposer) aux salariés un projet d’accord.

• Adoption d’accords-types de branche

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si la branche a pris des dispositions spécifiques aux très petites entreprises (TPE), l’entreprise peut appliquer directement l’accord-type négocié au niveau de la branche.
Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut adapter un accord-type à son entreprise au travers un document qu’il rédige et impose de manière unilatérale à ses salariés. En revanche, il doit en informer préalablement les élus de la délégation du personnel et les salariés.

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Que craindre de la fusion des instances en un CSE ?

La représentante de la Direccte n’hésite pas à alerter sur des conséquences potentiellement négatives de la fusion des anciens DP-CE-CHSCT en un comité social et économique. Que craindre alors de l’instauration de cette instance unique ?

– la perte en quantité d’espaces de dialogue spécifiques, avec notamment la réduction du nombre de réunion par trois environ (réunions DP-CE-CHSCT en une réunion mensuelle du CSE). Avec la perte des habitudes de fonctionnement, les instances de dialogue social sont déstabilisées.

– la perte en qualité du dialogue social : avec moins de ressources pour plus de sujets à traiter, avec moins d’élus du personnel, qui conservent la plupart des attributions des anciennes instances, comment être compétents tout à la fois en analyse économique et sociale et en santé, sécurité et conditions de travail ?

–le risque ainsi est de voir des sujets nécessitant une expertise particulière, comme les conditions de travail, dilués dans les échanges transversaux sur tous les sujets à traiter au sein du CSE.

– quid enfin du maintien de la proximité entre élus du personnel, direction et salariés, avec une instance unique ? La création de représentants de proximité peut être une solution.

Rendre le dialogue social innovant et négocier autrement

Face à de tels enjeux sociaux, les ordonnances appellent les acteurs de l’entreprise à un élan d’innovation ! Les cadres d’organisation, les modalités de fonctionnement, de relations sociales doivent être renouvelés, réajustés, réinventés.
La représentante de la Direccte suggère donc qu’il est sans doute l’occasion d’interroger à nouveau le sens que l’on veut donner au dialogue social : à quoi sert-il ? Qui sont les acteurs du dialogue social ? Qu’est-ce qu’un dialogue social de qualité ? Quels sont les enjeux communs ? Comment faire évoluer le dialogue en entreprise pour corriger ses faiblesses ? Comment repenser notre processus de concertation pour avancer vers une négociation constructive ?

En guise d’outil, l’experte nous livre un tableau différenciant une négociation qui s’appuie sur des positions et une négociation s’appuyant sur les intérêts :

Négociation basée sur les positions (NBP)

Négociation basée sur les intérêts (NBI)

Négociation dite distributive ou jeu à somme nulle, gagnant/perdant. On gagne : • en consolidant notre position initiale • en forçant l’adversaire à faire marche arrière sur ses demandes La négociation repose sur des tactiques visant : • à découvrir le point de résistance de l’adversaire • à modifier le point de résistance de l’adversaire Les résultats sont faits de concessions réciproques

Négociation dite intégrative ou agrandir le gâteau avant de le partager, gagnant/gagnant. On gagne : • si la relation est préservée • si les intérêts de chacun sont pris en compte La négociation repose sur la confiance et la créativité nécessitant : • le partage de l’information • de ne pas confondre personne et différend • de ne pas confondre discussion et décision Les résultats sont faits de compromis sur les solutions adoptées tout en restant ferme sur les intérêts réciproques

Qui peut vous aider à mettre en place le CSE ?

• La Direccte, représentant de l’État dans votre région et votre département
• Les organisations patronales et syndicales
• Vos propres acteurs dans l’entreprise
• L’Anact-Aract agence régionale d’amélioration des conditions de travail
• Des consultants et organismes de formation
• Les observatoires départementaux du dialogue social

 

Source : présentation réalisée par une représentante de la Direccte lors d’un petit-déjeuner informatif organisé par l’Aract Normandie.