Les informations et consultations du CSE, le comité social et économique

Les trois consultations récurrentes du CE instaurées par loi Rebsamen et le BDES sont maintenues dans le cadre du CSE, le comité social et économique. Quelles sont donc les consultations du CSE ?

L’article L. 2312-17 du code du travail rappelle sur quels sujets portent les consultations du CSE :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’article L. 2312-18 confirme ensuite l’existence de la base de données économiques et sociales ou BDU, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité social et économique.
Selon l’ordonnance n°2 de septembre 2017, la BDES doit comporter au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.

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Quelles sont les modalités de consultation du CSE ?

C’est un accord d’entreprise ou le comité économique et social directement qui peut définir les modalités des consultations (contenu, périodicité, nombre de réunions annuelles, articulation).

Il peut également :

• prévoir la possibilité pour le comité social et économique d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l’article L. 2312-33.
• l’organisation et le contenu de la BDES, base de données unique
• les modalités de fonctionnement de cette même base de données économiques et sociales.

Un accord d’entreprise peut aussi fixer « les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations. »

Les informations et consultations du CSE récurrentes

Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, des informations sur :

1. L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
2. Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise

C’est l’article L.2312-69 du code du travail, créé par ordonnance, qui le précise. Un décret en Conseil d’État doit également détailler le contenu de ces deux points.

De plus, il faut noter qu’en cas de défaut de délégué syndical et d’accord d’entreprise « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an. » (article 2281-12 du code du travail modifié).

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Les informations et consultations du CSE ponctuelles

Rappelons ici sur quels points le comité social et économique doit être consulté :

1° les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre;

2° la restructuration et la compression des effectifs;

3° le licenciement collectif pour motif économique ;

4° opération de concentration

5° une offre publique d’acquisition ;

6° les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 

De plus, un accord d’entreprise peut définir (article L.2312-55) :

1. Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique

2. Les modalités de ces consultations et notamment le nombre des réunions

3. Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

 

Philippine Arnal-Roux