Bien plus flexible pour les entreprises qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou qu’un plan de départs volontaires (PDV), notamment parce qu’elle n’a pas à être justifiée par un motif économique, la RCC ne peut toutefois être mise en œuvre qu’à la condition qu’un accord d’entreprise l’autorise.
Clauses obligatoires de l’accord de rupture conventionnelle collective

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Cet accord, qui porte sur son contenu et ses modalités, doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires. En particulier :
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les modalités et conditions d’information du CSE ;
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le nombre maximal de départs envisagés et le délai pour les engager, sachant que la RCC doit exclure tout licenciement contraint ;
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les conditions que doivent remplir les candidats au départ pour en bénéficier et les critères de départage ;
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les modalités de calcul des indemnités de rupture ;
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des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation, aide à la création ou à la reprise d’entreprise…).
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Quel contrôle de l’administration du travail des accords RCC ?
En outre, l’accord doit être validé par l’administration qui vérifie :
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l’exclusion de tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d’emploi ;
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la présence de toutes les clauses obligatoires ;
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la régularité de la procédure d’information des IRP ;
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le caractère « précis et concret » des mesures d’accompagnement et de reclassement.
Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH
A lire aussi :
Accord RCC : un premier jugement sur les conditions de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective.
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