Pourquoi mener des négociations avant le PAP et la mise en place du CSE ?

Le comité social et économique est dans le champ de la négociation collective et doit être fait sur mesure. « Saisissez-vous de cette feuille blanche, même s’il est difficile d’innover et au risque de reproduire l’existant », incite Marie-Laure Boulanger, avocate, avant de donner des conseils pour la mise en place du CSE.

Au cours des conférences annuelles sur l’Actualité juridique, organisées par Elégia aux salons Hoche à Paris, à destination des responsables des ressources humaines et juristes en droit social, après l’intervention du professeur Paul-Henri Antonmattéi, Marie-Laure Boulanger, avocate chez Fromont-Briens a exposé les grandes lignes de la méthode à suivre pour la mise en place du CSE :

1. échanger avec les IRP, d’abord sur la méthode et les moyens
2. commencer par la valorisation des parcours syndicaux car c’est un sujet qui fait l’objet d’une grand inquiétude chez les organisations syndicales.
3. mettre en place une communication commune, en co-construisant des questionnaires à destination des salariés sur leurs attentes par exemple ; et vis-à-vis des représentants du personnel. Ceci permettra peut-être de faire émerger des candidats ?
4. élaborer un calendrier pour planifier ce qui doit être fait avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) :
   – un accord collectif majoritaire pour définir le cadre des élections sur les établissements distincts.
   – un accord sur le vote électronique
   – un accord sur le nombre de collèges
   – un accord sur la durée des mandats

Pourquoi mener ces négociations avant celle du PAP ?

Techniquement, ce n’est pas interdit de comprendre ces différents points dans le protocole d’accord préélectoral, sauf que dans ce cas, vous négocierez avec toutes les organisations syndicales présentes. Si vous négociez tout avant le PAP, vos interlocuteurs seront les seules organisations représentatives. Plus il y a d’interlocuteurs et le fait de négocier tout en même temps comportent un risque plus important de devoir faire face à des contestations… suggère l’avocate.

Ensuite, en fonction de votre stratégie, vous choisirez de négocier le fonctionnement du CSE avant les élections professionnelles, donc avec les élus actuels, ou après avec les nouveaux élus ; ou encore de négocier un accord par thème ou un accord global…

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Quelle durée de validité pour les accords ?

« Il faut challenger les accords ! » lance l’avocate de Fromont-Briens.
On peut choisir une durée indéterminée pour les accords (comme pour l’accord CSE de l’Afpa) ou bien choisir une durée déterminée, à titre de test par exemple ou pour sécuriser et inscrire dans la durée un acquis, explique-t-elle.

Quel périmètre pour le CSE ?

Le périmètre du CSE est libre. Là se pose la question des établissements distincts ; le choix est fonction du secteur d’activité, du secteur géographique, des orientations stratégiques (un CSE, par business unit par exemple…).

Nombre d’élus et heures de délégation

Les possibilités d’adaptation sont d’autant plus intéressantes quand on n’a pas assez de candidats aux élections professionnelles. La Maif, par exemple, a choisi de réduire le nombre de candidats,  tout en augmentant leurs heures de délégation, cite l’avocate.
« On peut aussi opter pour un représentant du personnel permanent, qui exercera de manière professionnelle son mandat et y sera consacré. » Il est important aussi de garder le lien avec le terrain et de songer qu’au bout de 12 ans, le mandat s’achève.

Quel rôle pour les suppléants au CSE ?

Les organisations syndicales demandent à ce qu’ils siègent systématiquement au comité social et économique, mais les directions ont tendance à résister à cette idée.

Ensuite, on peut définir quel rôle on choisit de leur donner. Les titulaires ont besoin d’être aidés pour assumer ce mandat qui est plus lourd qu’auparavant. « Pourquoi les suppléants ne seraient-ils pas des relais dans l’animation des commissions ? » suggère Mme Boulanger. L’idée d’un référent titulaire du CSE est émise également, qui serait dédié à faire remonter les informations du terrain au comité social et économique.

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Négocier le fonctionnement des commissions du CSE

Le but est de définir ce que l’on délègue aux commissions ; comment formalise-t-on les travaux réalisés au sein des commissions ; qui rédige le PV, etc. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, on peut déterminer comment faire remonter les réclamations individuelles (la Maif a choisi de créer une commission dédiée à ces réclamations) ; le nombre et le thème des réunions.

Les consultations, leur périodicité, les thèmes de la BDES (au-delà des neuf obligatoires), peuvent également être négociés. Déterminer tous ces éléments est une solution pour alléger la tâche du CSE.

Si la commission SSCT ne peut avoir légalement moins de trois membres, en revanche, on peut définir le reste de son fonctionnement, au même titre que les autres commissions du CSE. On peut décider par exemple de réunir la CSSCT plus de 4 fois par an ; comment et qui détermine les ordres du jour, rédige le procès verbal, etc.

 

Que faire des représentants de proximité ?

Plusieurs entreprises ont pensé déléguer aux représentants de proximité les anciennes missions des délégués du personnel, annonce l’avocate Marie-Laure Boulanger. « Non, s’exclame-t-elle ! Transférer l’intégralité des attributions des DP aux représentants de proximité est une erreur et pose un problème juridique, car la répartition des rôles n’est plus la même avec le comité social et économique.

Faites appel à votre créativité et faites preuve d’innovation ! Les représentants de proximité peuvent très bien endosser un nouveau rôle, combler un besoin au sein de l’entreprise. Ils peuvent par exemple être des représentants des corps de métier…

 

Philippine Arnal-Roux