Protocole d’accord préélectoral : comment bien articuler les différentes négociations

Le protocole d’accord préélectoral reste la colonne vertébrale des négociations en matière d’élections professionnelles. Toutefois, certains sujets, directement liés ou non à la mise en place du CSE, devront être négociés dans des accords spécifiques, en amont ou en parallèle du PAP.

 

 

Les élections du CSE approchent ? Il est temps de préparer la négociation du protocole d’accord préélectoral. Car c’est lui qui détermine a minima :

• d’une part, le déroulement de la campagne électorale et les modalités du scrutin (calendrier, dépôt des listes, organisation des bureaux de vote, etc.),
• d’autre part, la répartition des sièges et du personnel entre les différents collèges électoraux, autrement dit la composition de votre futur CSE.

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Aménagement des heures de délégation

Depuis les ordonnances Travail, il est également possible de procéder dans le PAP à d’autres aménagements.

Le PAP peut ainsi articuler le volume d’heures de délégation des futurs élus avec le nombre de sièges. En effet, le protocole peut modifier le nombre d’élus, à la hausse ou à la baisse par rapport au code du travail, à condition de garantir un nombre d’heures de délégation égal ou supérieur à celui prévu par la loi, au sein de chaque collège. Par conséquent, si le nombre d’élus est revu à la baisse, le crédit d’heures dont ils disposeront individuellement devra être augmenté. Si le nombre d’élus est, au contraire, supérieur au minimum légal, alors leurs heures de délégation individuelles pourront être diminuées.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le PAP peut aussi déroger à la règle limitant à trois le nombre de mandats successifs des élus du CSE.

 

Avec qui négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié avec différents interlocuteurs. Vous devrez donc inviter à la table des négociations :

• Les organisations syndicales représentatives et non représentatives de l’entreprise.
• Les syndicats affiliés à l’une des cinq organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) qui ne sont pas présents dans l’entreprise. Vous pouvez pour cela adresser un courrier aux confédérations.
• Vous devrez en outre inviter par tout moyen (il peut s’agir d’un affichage dans l’entreprise) les syndicats qui satisfont les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont constituées depuis plus de deux ans et couvrent le champ géographique et professionnel de l’entreprise.

Attention, ces procédures sont essentielles : l’oubli d’un interlocuteur peut entraîner l’annulation des élections.

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La validité du PAP soumise à la double majorité

Pour être valablement conclu, le PAP doit respecter la règle de la double majorité. C’est-à-dire qu’il doit être signé par :

• la majorité (en nombre) des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
• dont les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant obtenu plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles (si elles sont présentes dans l’entreprise).

Seul un avenant conclu à la double majorité peut modifier un PAP
Une fois conclu, un protocole d’accord préélectoral ne peut être révisé que par voie d’avenant. Pour être valide, celui-ci doit être soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord qu’il modifie, en l’occurrence, la double majorité.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé ce principe, écartant toute exception, quand bien même la modification apportée au PAP était plus favorable en matière d’expression de la démocratie dans l’entreprise. Dans l’affaire tranchée par la Haute cour, il s’agissait des modalités de remplacement d’un élu titulaire du CCE, qui avait démissionné de ses fonctions en cours de mandat. Les élus du comité d’établissement représenté au CCE avait procédé à l’élection de son remplaçant, alors que le protocole d’accord préélectoral prévoyait que, dans une telle situation, le suppléant de l’élu démissionnaire devait lui succéder. L’élection du remplaçant a donc été jugée irrégulière.

Mesures spécifiques et accords « périphériques »

Néanmoins certaines dispositions facultatives liées au PAP répondent à d’autres conditions de validité :

• La modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux (par exemple la création d’un collège TAM/employés) doit être acceptée par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à l’unanimité.
• La modification de la durée du mandat (de 2 à 4 ans) doit être acceptée par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant recueilli, ensemble, aux élections précédentes, au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (accord majoritaire).
• Si l’entreprise souhaite recourir au vote électronique, il lui faudra négocier un accord majoritaire avec les syndicats, distinct du PAP. Cet accord doit légalement être signé et déposé à l’Administration avant que le PAP soit lui-même conclu.

 

Comment déterminer les établissements distincts ?

Pour savoir à quel niveau négocier les différents PAP, les entreprises à établissements multiples doivent d’abord déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Pour cela, elles doivent en priorité ouvrir la négociation avec les organisations syndicales pour aboutir à un accord majoritaire. En l’absence de DS, l’accord peut être négocié et conclu avec les titulaires du CSE. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur peut les définir unilatéralement.

 

Articuler PAP et fonctionnement du CSE

Enfin, ajoutons que le fonctionnement du CSE et de la CSSCT peut être déterminé par un accord majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut, avec les élus du CSE. De même, des représentants de proximité peuvent être mis en place par accord majoritaire, signé uniquement avec les syndicats.

S’ils ne sont pas directement liés aux élections et au protocole d’accord préélectoral, ces accords contiennent toutefois des dispositions à mettre en cohérence avec le nombre d’élus et d’heures de délégation que le PAP est susceptible de leur allouer.

La mise en place du CSE se prépare donc bien en amont du jour du scrutin des élections professionnelles, voire avant le lancement de la négociation du PAP pour certaines mesures comme la détermination des établissements distincts. Il est donc nécessaire de s’y pencher sans tarder : en principe, tous les CSE devront avoir été élus avant le 31 décembre 2019…

 

Élodie Sarfati
À savoir égal

Agence de digital learning en social RH