Loi Pacte. La libération des entreprises par les seuils d’effectifs

La loi Pacte dont le projet vient d’être adopté par l’Assemblée nationale a pour ambition de donner les moyens aux entreprises françaises de se développer sans entrave. L’ajustement du niveau des charges et des obligations en fonction des effectifs de l’entreprise est l’une des mesures marquantes.

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a quatre grands objectifs :

1. Faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond des entrepreneurs en cas d’échec
2. Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises pour qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire (de 199 seuils à 3 seuils d’effectifs, avec un gel des seuils ascendants pendant 5 ans)
3. Inciter les épargnants à financer l’économie réelle et notamment les PME.
   Ce point prévoit notamment la privatisation des Aéroports de Paris (ADP), La Française des Jeux et Engie.
4. Rendre l’entreprise plus juste et plus responsable au niveau social et environnemental.

« Dans l’exposé des motifs de la loi, est décrite une société à bout de souffle, un esprit de conquête économique et une ambition certaine pour la France » commente Pierre-Jacques Castanet d’In Extenso avocats, lors du brunch organisé par Elegia le 5 mars derniers à Paris. Le but du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises porté par le ministre Bruno Lemaire a donc pour objectif de rendre les entreprises plus innovantes et plus adaptées aux réalités économiques. S’il n’est pas question de bouleverser le droit du travail – les ordonnances Macron s’en étant déjà bien occupées – en revanche, la modification des seuils d’effectif a un effet important sur le fonctionnement social des entreprises.

Attention : le texte a été adopté le 9 mars par l’Assemblée nationale, mais il reste une dernière navette avec le Sénat avant son adoption définitive par les députés. Des modifications peuvent donc encore être apportées.

 

Harmonisation. Trois seuils d’effectifs au lieu de 199 seuils

Le projet de loi Pacte prévoit de simplifier les règles inhérentes aux seuils d’effectifs au travers de trois idées clés :

– l’harmonisation des seuils, de 199 à trois niveaux principaux : 11, 50 et 250. Ce qui va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement même des relations sociales dans l’entreprise.

– l’harmonisation du décompte sur celui du code de la sécurité sociale, adapté pour être plus favorable aux entreprises. En supprimant les déclinaisons, on simplifie et on unifie les obligations instituées par le code du travail

– le gel des seuils d’effectif consiste à mettre en place une période transitoire de 5 années civiles consécutives quand les effectifs sont ascendants, atteignent ou franchissent un seuil.
En revanche, quand les effectifs diminuent, le franchissement à la baisse d’un seuil ne nécessite qu’une année civile complète pour être acquis.

Cette mesure réduit de manière évidente les occasions pour l’employeur d’organiser des élections professionnelles et d’être soumis aux obligations actuelles de cotisations supplémentaires.

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Le champ d’application des nouvelles règles de décompte des effectifs

Quand l’effectif d’une société diminue, il suffira d’une année civile pour pouvoir appliquer le seuil inférieur et bénéficier de la réduction des obligations qui y est associée.
De la même manière, en cas d’augmentation d’effectif, l’employeur bénéficiera d’un délai de cinq années civiles consécutives pour valider cette hausse et donc le passage au seuil supérieur.

Ces nouvelles règles, selon le projet de loi Pacte, vont s’appliquer à plusieurs champs dans le fonctionnement de l’entreprise, avec pour effet attendu la réduction des « contraintes immédiates », permettant ainsi « de préparer en amont la mise en conformité des sociétés », explique l’avocat.

Les champs concernés sont :

– la participation des employeurs agricoles d’au moins 50 salariés à l’effort de construction

-l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de handicap
-le prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME
-les dispositifs d’épargne salariale

-l’obligation dans les entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

-l’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (20 salariés).

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La rationalisation des seuils d’effectifs

La conséquence de l’harmonisation des seuils d’effectifs en trois niveaux est immédiate pour l’employeur qui voit le nombre de ses obligations se réduire. Ainsi, selon Pierre-Jacques Castanet d’In Extenso avocats, la réduction du nombre de seuils devrait permettre de simplifier la gestion des ressources humaines des sociétés et des associations.
Elle devrait aussi assurer une « meilleure prévisibilité » pour les entreprises qui craignaient jusque-là les effets de seuils, en raison des obligations nouvelles juridiques et/ou financières auxquelles elles sont associées et qui sont perçues comme dissuasives et susceptibles de freiner la croissance.

Ainsi, avec l’instauration de trois nouveaux seuils, le projet de loi Pacte précise l’ajustement ou non des obligations existantes :

• L’obligation de mise en place d’un local syndical commun est maintenue à partir de 200 salariés.
• La mise en place d’un local de restauration pour les salariés devient obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, au lieu de 25. Mais celles qui en avaient déjà aménagé un devront le conserver.
• Le recours au TESA (titre emploi simplifié agricole), pour les entreprises agricoles, ne sera plus subordonné à une condition d’effectif, jusque-là limité à 20 salariés.
• Le règlement intérieur devient obligatoire à compter de 50 salariés dans l’entreprise ou l’établissement, alors que le seuil était à 20 salariés jusqu’à présent.
• La communication aux actionnaires sur les rémunérations les plus élevées, devrait devenir obligatoire pour les entreprises à partir de 250 salariés, contre 200 jusqu’ici.
• La participation à l’effort de construction sera une obligation à partir de 50 salariés et non plus à partir de 20.

Le projet de loi comprend 70 articles. Nous vous proposons de le consulter sur le site du ministère de l’économie : economie.gouv.fr

 

Philippine Arnal-Roux