Formation professionnelle. Comment articuler les dispositifs entre eux ?

La loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle a revisité les dispositifs de formation existants et en a créé de nouveaux. Il s’agit maintenant pour les responsables RH d’apprendre à articuler ces différents outils entre eux. Du CPF à la Pro-A en passant par le CPF de transition et le CÉP, tous ces outils peuvent être mobilisés pour construire les projets professionnels des salariés, sécuriser leur parcours et les maintenir en emploi.

1. Le CPF pour développer les compétences des salariés

Le CPF ou compte personnel de formation doit permettre à chaque actif (dès 15 ans pour les apprentis) de suivre une formation qualifiante. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros. Chaque salarié dispose d’un « capital » qu’il peut déjà aller consulter et utiliser via le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce dispositif est mobilisable à l’initiative du salarié, qui peut donc, de manière autonome et sans en informer son employeur, utiliser son CPF pour se former hors temps de travail. Si celui-ci souhaite se former sur son temps de travail, il devra obtenir une autorisation d’absence de l’entreprise.

CPF compte personnel de formation

Image issue du site Uniformation.fr

Mais l’employeur peut également demander au salarié de mobiliser son compte à condition d’obtenir son autorisation écrite. En effet, si la stratégie de formation de l’entreprise passe en priorité par le plan de développement des compétences et les actions de formation qui le composent, le CPF peut venir les compléter.

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Pour cela, l’entreprise peut négocier avec les partenaires sociaux un accord collectif ou, s’il existe, s’appuyer sur un accord de branche. Il s’agira notamment d’y définir les qualifications et certifications éligibles, le montant de l’abondement que l’entreprise pourra verser pour compléter le capital CPF détenu par le salarié etc. Si, malgré l’abondement de l’entreprise, les droits acquis sont insuffisants, d’autres financeurs peuvent être mobilisés comme l’opco (organisme paritaire collecteur) de la branche professionnelle, les conseils régionaux, l’Agefiph (pour les salariés handicapés), etc.

 

Formation professionnelle en pratique. Comment est alimenté le CPF ?

Chaque heure acquise au titre du DIF a été valorisée 15 euros. L’acquisition des droits CPF dépend ensuite des déclarations de l’employeur.

2019 est une année transitoire : le crédit sera de 360 euros maximum si le salarié a travaillé à temps plein (24 heures X 15 euros). Pour les salariés à temps partiel, il sera crédité au prorata de leur activité.

A partir de 2020, le CPF sera alimenté tous les ans : de 500 euros mensuels (plafonné à 5 000 euros) pour les salariés dont le niveau de qualification est au moins égal à un niveau V (CAP, BEP…) ; de 800 euros mensuels (plafonné à 8 000 euros) pour les non diplômés.

Attention, le capital attaché aux heures de DIF reste utilisable dans le cadre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà il sera perdu. Le manager doit informer le salarié du solde de son DIF à l’occasion de l’entretien professionnel.

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2. La Pro-A pour favoriser le maintien dans l’emploi

La Pro-A remplace la période de professionnalisation. C’est un outil de reconversion professionnelle et/ou de promotion par l’alternance pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Ce dispositif est réservé aux salariés (en CDI, CDD et contrat unique d’insertion) dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à la licence.

La Pro-A peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié mais plus sûrement à celle de l’employeur. En effet, elle a été imaginée pour aider les entreprises « à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ». Le dispositif répond à une logique de co-construction d’un projet professionnel avec le salarié. C’est à l’occasion de l’entretien professionnel que le manager peut évoquer avec le salarié la possibilité de suivre une Pro-A.

La formation (de six à douze mois) s’organise sur le principe de l’alternance : l’organisme de formation délivre les enseignements généraux, les activités professionnelles ont lieu en entreprise. En passant par ce dispositif, le salarié vise la préparation d’un diplôme de même niveau ou de niveau supérieur enregistré au RNCP ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

3. Le CÉP pour aider les salariés à construire leur parcours professionnel

Le conseil en évolution professionnel est le service qui doit aider le salarié à faire le point sur son parcours, définir un projet professionnel et le mettre en œuvre. Il s’agit d’un accompagnement gratuit, proposé par des opérateurs agréés : l’Apec, les Cap Emploi (pour les salariés handicapés), des consultants spécialisés (pour tous les actifs), Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi), les missions locales (pour les jeunes sans qualification), le FAF-TT (pour les intérimaires), etc.

Le salarié n’a pas à informer son employeur de ses démarches auprès d’un conseiller en évolution professionnelle. A contrario, l’employeur doit, lors de l’entretien professionnel, l’informer de la possibilité d’y recourir. Créé par la loi du 5 mars 2014, ce service est resté très confidentiel. En obligeant les entreprises à informer le salarié de son existence, le législateur espère le faire monter en puissance.

L’accompagnement proposé aux salariés se fait hors temps de travail. Mais rien n’empêche l’employeur de négocier avec les représentants du personnel des modalités de recours au CÉP sur le temps de travail pour œuvrer à la sécurisation effective des parcours professionnels.

4. Le CPF de transition pour changer de métier

Si un salarié souhaite changer de métier, il peut mobiliser le CPF de transition, aussi appelé projet de transition professionnelle. Il remplace l’ancien CIF, congé individuel de formation. Ce congé de formation est accessible aux salariés en CDI, CDD et aux salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion.

Les formations éligibles sont les mêmes que celles du CPF. Pour financer cette formation, le salarié utilisera son crédit CPF. Le complément sera apporté par le Fongecif, jusqu’à la fin de l’année 2019, puis par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (les CPIR) qui prendront le relais et instruiront les demandes.

Le salarié doit répondre à certaines conditions d’ancienneté et adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur : 120 jours avant le début de la formation si celle-ci est supérieure à 6 mois et s’effectue à temps plein, 60 jours avant si la formation est inférieure à six mois et si elle s’effectue à distance ou sur plusieurs périodes. De son côté l’employeur a 30 jours pour répondre au salarié sans quoi la demande est réputée acceptée.

Anne-Cécile Geoffroy
asavoiregal.fr
Agence de Digital Learning en social-RH