PV du CSE. Quelles sont les règles de rédaction et de diffusion à respecter ?

La réalisation du procès-verbal de CSE relève de la seule responsabilité du secrétaire du comité social et économique. L’employeur commet un délit d’entrave s’il rédige ou diffuse le PV à sa place.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’une des prérogatives du secrétaire du CSE est de rédiger les PV de réunion de CSE, de les transmettre à l’employeur et de les diffuser auprès des salariés. Cependant, ce dernier doit respecter des délais.
En effet, à défaut d’accord, le secrétaire du CSE dispose d’un délai de 15 jours, à partir de la date de réunion concernée, pour transmettre un projet à l’employeur (article R2315-25 du code du travail).

Ce délai est encore plus court lorsque l’instance se réunit dans le cadre :
– d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi : trois jours
– d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : un jour.

L’employeur ne peut donc pas établir ou faire établir par un salarié de l’entreprise un procès-verbal de CSE sous peine de commettre un délit d’entrave…. même si des membres du comité social et économique l’ont émargé. L’employeur ne doit en aucun cas avoir la mainmise sur le PV afin d’éviter toute contestation en justice.

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Veiller à la fidélité du procès verbal du CSE

Reste que la direction de l’entreprise doit être attentive à ce que le PV du CSE reflète bien les délibérations et décisions prises en séance. En effet le procès-verbal de CSE est un document juridique. Il fait foi devant la justice, l’inspection du travail et l’Urssaf. Il est considéré comme un élément de preuve des propositions et garanties avancées par l’employeur devant la représentation du personnel.

Le secrétaire du CSE n’est pas obligé de retranscrire mot à mot les discussions des réunions. Il peut d’ailleurs se faire aider par différents moyens (voir l’encadré ci-dessous). Par ailleurs, la forme du PV n’est pas imposée par le code du travail.

Ainsi, les horaires de début et de fin de séance, la liste des présents et des absents sont des informations facultatives. En revanche, pour chaque point abordé, le secrétaire du CSE doit mentionner les informations fournies par la direction, les remarques, les questions des élus etc.

Par ailleurs, parmi les informations obligatoires on notera :
la date, le lieu, le type de réunion ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les avis des élus lors des procédures d’information-consultation, leurs votes concernant par exemple des engagements de dépense, une action en justice, le recours à un expert, etc.

Quelles sont les règles dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Il n’y a pas de procès-verbal des réunions de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L2315-22 du code du travail). Les membres de la délégation du personnel transmettent à l’employeur une liste de demandes et de questions, deux jours ouvrables avant la réunion. Ce dernier a six jours pour répondre par écrit aux élus. Les questions comme les réponses motivées de l’employeur sont transcrites ou annexées dans un registre spécial.

 

Approbation et diffusion du PV de réunion du CSE

Le PV du CSE adopté en séance doit dans tous les cas contenir au minimum le résumé des délibérations du CSE ainsi que vos réponses sur les propositions faites lors de la réunion. Une fois adopté, lors de la réunion suivante, le PV pourra être affiché dans l’entreprise ou diffusé auprès des salariés (article L2325-21 du code du travail) selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.

Sachez également que les membres du CSE peuvent établir et diffuser un compte rendu de la réunion avant l’adoption du PV pour informer rapidement les salariés. L’employeur ne peut s’opposer à cet affichage (jurisprudence de la cour de cassation n°79-14. 628).
Bien entendu, un compte rendu ne doit pas retranscrire les délibérations et prendre la forme d’un procès-verbal.

Quelles aides pour le secrétaire du CSE ?

Responsable de la rédaction du procès-verbal, le secrétaire CSE peut avoir recours à une aide de plusieurs façons : – le CSE qui emploie un salarié peut lui confier cette tâche, en prévoyant une clause de confidentialité dans son contrat de travail. Le CSE peut aussi décider de confier la sténographie des réunions à un prestataire extérieur, le cas échéant en lui transmettant l’enregistrement audio des délibérations (article L2315-34 du code du travail). L’employeur ne peut pas s’y opposer.

 

Enfin, qu’il s’agisse du PV ou du compte rendu de réunion du comité, le secrétaire du CSE doit faire attention à ce qu’aucune information confidentielle concernant l’entreprise ne figure dans le PV, ni dans un éventuel compte-rendu. Le PV ne doit pas non plus comporter de propos diffamatoires ou insultants. En effet, l’employeur qui laisserait ce type de PV être affiché ou diffusé dans l’entreprise pourrait en être tenu responsable.

 

Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH