CSE : le défaut d’élections professionnelles peut coûter cher

Les entreprises de 11 salariés et plus ont l’obligation de mettre en place des élections professionnelles et un comité social et économique. Tout manquement à cet égard peut avoir des conséquences préjudiciables pour les salariés, mais aussi pour l’employeur.

Il ne reste que quelques mois pour les employeurs d’entreprises de 11 salariés et plus pour mettre en place leur comité social et économique. En effet, les anciennes instances représentatives du personnel (IRP : DP, CE, CHSCT) devront avoir été remplacées par un CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Les anciens mandats ne peuvent être prorogés au-delà de cette date.

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Délit d’entrave et préjudice pour les salariés

carence élections professionnelles

L’organisation d’élections professionnelles est une obligation pour l’employeur.

L’organisation des élections professionnelles est une obligation à laquelle les entreprises n’ont pas intérêt à se soustraire. En effet, les textes garantissent aux salariés le droit d’être représentés collectivement et de voir leurs intérêts défendus par les instances représentatives du personnel. La mise en place du CSE découle donc de l’application de ce principe, issu de la Constitution et du droit européen ; à défaut, l’employeur s’expose à des sanctions :

  • Le fait de ne pas organiser d’élections professionnelles alors que l’on y est tenu, a fortiori, le fait de s’y opposer, est constitutif d’un délit d’entrave, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article L2317-1 du code du travail).
  • L’absence d’instance de délégation du personnel du fait d’un manquement de l’employeur cause un préjudice aux salariés, susceptible de donner lieu à des réparations.

 

Élections professionnelles : des obligations assouplies pour l’employeur

Les ordonnances Travail de septembre 2017 ont revu certaines obligations de l’employeur concernant les élections professionnelles :

Seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent déclencher des élections professionnelles. Auparavant, ce seuil devait être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non durant les trois dernières années.

Si aucune candidature ne se déclare ni au premier, ni au second tour, l’employeur doit établir un PV de carence, attestant qu’il a bien rempli son obligation. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, ce PV de carence pourra être établi si aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’annonce par l’employeur de l’organisation des élections.

 

L’employeur a aussi besoin du CSE

Par ailleurs, nombre de décisions de l’entreprise nécessitent d’avoir rempli ses obligations pour pouvoir être mises en œuvre. Si les élections professionnelles n’ont été organisées, les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront pas négocier d’accord collectif en l’absence d’élections professionnelles. En effet, elles ne disposeront ni de délégué syndical, ni d’élus du CSE pour négocier.

Elles ne pourront pas non plus négocier avec un salarié mandaté, puisqu’elles devront pour cela produire un PV de carence justifiant de l’absence d’élus du CSE.

De même, pour dénoncer un usage, l’employeur doit au préalable consulter le CSE. S’il n’a pas organisé d’élections et ne peut pas produire de PV de carence, les salariés pourront continuer à se prévaloir de l’avantage qu’il entendait supprimer, comme l’a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2005 à propos du versement d’un 13ème mois.

 

Pas de délégation du personnel ? Attention aux licenciements irréguliers

Selon l’article L1235-15 du code du travail, toute procédure de licenciement pour motif économique est irrégulière si l’entreprise n’a pas mis en place le comité social et économique alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

Le salarié a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a estimé que ce préjudice devait être reconnu sans que le salarié ait à en démontrer la réalité, l’employeur ayant commis « une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

De même, le CSE doit être consulté sur le reclassement des salariés inaptes, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. En cas de licenciement, l’employeur qui n’a pas organisé les élections professionnelles alors qu’il y était tenu s’expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié (arrêt du 23 septembre 2009 de la Cour de cassation).

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH