La CSSCT : une commission aux attributions sur mesure

Au sein du CSE, c’est désormais une commission spécialisée qui prend en charge les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Qui sont les élus qui y siègent, quel est leur rôle ? La réponse à ces questions dépend en grande partie de ce que les partenaires sociaux négocient.

Ne nous y trompons pas : même si la loi prévoit la création, dans les entreprises de 300 salariés et plus, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, c’est bien le comité social et économique qui prend en charge les attributions autrefois exercées par le CHSCT.

 

Transfert des attributions du CHSCT au CSE

Les élus du CSE ont en effet pour mission de « contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise » (article L2312-5 du code du travail). Pour cela, la délégation du personnel :

 

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
• Analyse les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité ;
• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ainsi qu’à l’adaptation des postes pour les travailleurs handicapés ;
• Peut proposer des initiatives et notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel (article L2312-9 du code du travail).

 

Tout membre du CSE peut également déclencher un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en cas d’atteinte aux droits des personnes.

Ce sont ces missions et les actions qui en découlent, que le CSE peut déléguer, en tout ou partie, à la CSSCT.

Dans quel cas faut-il créer une CSSCT ?

La loi impose la création d’une commission SSCT : dans les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, dans les entreprises à risque (Seveso, installations nucléaires, gisements miniers) quel que soit l’effectif.   Dans les entreprises de 300 salariés et plus à établissements multiples, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est également mise en place. Par ailleurs, l’inspection du travail peut imposer la mise en place d’une commission dans les entreprises de 50 à 300 salariés si elle l’estime nécessaire. Enfin, rien n’empêche une entreprise de mettre en place une, voire plusieurs CSSCT, même si elle n’en a pas l’obligation, par accord ou décision unilatérale.

 

Quel rôle peut jouer la commission SSCT ?

Concrètement, un accord d’entreprise, ou à défaut le règlement intérieur du CSE, précise les missions dévolues à la CSSCT. En la matière, tout est donc laissé à l’appréciation des partenaires sociaux. Ils peuvent, par exemple, confier à la commission, outre les missions listées plus haut :

 

• la réalisation des inspections régulières, ou de toute investigation liée à des situations ou risques particuliers,
• la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• l’examen des documents comme le bilan annuel de santé et du plan annuel de prévention des risques professionnels,
• l’analyse des conséquences sur les conditions de travail des salariés des projets qui lui sont soumis…

 

Le champ d’intervention de la CSSCT peut donc être très vaste. Toutefois, le CSE ne peut en aucun cas lui déléguer, ni ses attributions consultatives, ni le recours à l’expertise.

 

En effet, seul le CSE peut rendre des avis sur les projets de la direction ou sur sa politique sociale (laquelle intègre désormais l’examen du bilan annuel SSCT et du plan de prévention des risques). En revanche, la CSSCT peut tout à fait préparer les avis.
Concernant le recours à l’expertise, il ne peut être décidé que par une délibération du CSE.

 

Au moins trois représentants du personnel dans la CSSCT

Comme le CHSCT, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

De côté de la délégation salariale, le code du travail impose qu’elle soit composée d’au minimum trois représentants du personnel, mais ne prévoit pas de fonction de secrétaire de la CSSCT.

 

Comment sont désignés les membres de la CSSCT ?

L’article 2315-39 précise que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. Il peut s’agir de titulaires ou de suppléants. Les membres de la CSSCT sont désignés par une délibération du CSE votée à la majorité des élus titulaires. Un membre au moins de la CSSCT doit être issu du 3e collège (ingénieur ou cadre) ou à défaut du 2e collège (TAM).

 

Là encore, les partenaires sociaux peuvent aménager la composition de la commission, en déterminant librement le nombre de ses membres (sans qu’il soit inférieur à trois), ou en prévoyant un poste de secrétaire chargé, par exemple, d’établir l’ordre du jour avec le président ou de rédiger le compte rendu des réunions.

 

Quel droit à la formation pour les membres de la commission SSCT ?

S’agissant des moyens de la CSSCT, la loi précise que les membres de la CSSCT ont un droit à la formation de 3 ou 5 jours selon la taille de l’entreprise. En revanche, elle ne prévoit rien d’autre : heures de délégation, local, documentation, formation supplémentaire… Il appartient là encore aux partenaires sociaux de négocier ce qui doit permettre aux membres de la commission d’exercer correctement et utilement leur mandat.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH