Quels sont les droits à la formation des représentants des salariés ?

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Pour garantir un niveau de dialogue social à la hauteur des enjeux de l’entreprise, mieux vaut favoriser la formation de tous les élus du CSE. Ceux-ci disposent de droits et certaines formations sont réglementées, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Voici un récapitulatif sur la formation des représentants des salariés.

Les formations CSE réglementaires

Les formations légales, c’est-à-dire encadrées par le code du travail sont au nombre de deux : la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail. Pour en bénéficier, des règles doivent être respectées :

  Formation économique des membres du CSE Formation santé, sécurité  et conditions de travail
Dans quelles entreprises ? Les entreprises d’au moins 50 salariés Toutes les entreprises disposant d’un CSE, soit à partir de 11 salariés
Pour quels élus ? Les membres du CSE nouvellement élus titulaires Les membres du CSE nouvellement élus titulaires ET suppléants. Les membres de la CSSCT.
Quelle durée ? 5 jours de formation maximum durant le mandat.

 

 

 – 3 jours de formation minimum dans les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés, dotés d’une CSSCT.

– 5 jours de formation minimum dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus, dotés d’une CSSCT.
Quelles conditions ? La formation économique est imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

 

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

 

L’employeur maintient la rémunération des élus.

 

 

Formation renouvelable à l’issue du mandat.

 

Demande d’autorisation d’absence à envoyer à l’employeur 30 jours avant le début de la formation.

 La formation se déroule sur le temps de travail.

 

Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

 

L’employeur maintient la rémunération des élus.

 

 

Formation renouvelable à l’issue du mandat.

 

Demande d’autorisation d’absence à envoyer à l’employeur 30 jours avant le début de la formation.

 

 
Qui finance ? Le CSE finance la formation économique des élus sur son budget de fonctionnement :

1/ les frais d’inscription

2/ les frais de déplacement et d’hébergement des élus si nécessaire.

 L’employeur finance la formation santé, sécurité et conditions de travail :

1/ Les frais d’inscription des organismes sont réglementés. La prise en charge par l’employeur ne peut dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

2/ Les frais de déplacement et de séjour sont également réglementés. 

 
Quel organisme choisir ?

A lire : liste des OF agréés

 Les élus peuvent s’adresser soit :

– aux organismes de formation agréés par le ministère du travail

– aux organismes de formation rattachés à des organisations syndicales

– à des instituts spécialisés

 Les élus peuvent s’adresser soit :

– aux organismes de formation agréés par le ministère du travail

– aux organismes de formation rattachés à des organisations syndicales

– à des instituts spécialisés
Quel programme ? Ces formations passent en revue :

– l’environnement juridique du CSE (missions, consultations obligatoires, recours à l’expertise, BDES…),

– les connaissances de bases de comptabilité et d’analyse financière (lecture du bilan et du compte de résultat, participation aux résultats…), – les différents types de restructurations d’entreprise (réduction d’effectifs, fusion, scission ou acquisition…).

 Le programme de la formation doit permettre au stagiaire :

– de déceler et de mesurer les risques professionnels,

– d’analyser les conditions de travail,

– de comprendre et d’utiliser des méthodes pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.

 

Le programme doit également tenir compte de la branche professionnelle de l’entreprise, mais aussi de ses caractéristiques en matière de sécurité.

 
Quels articles du code du travail consulter ? L 2315-63

 

 L 2315-17, L 2315-18, L2315-40

R2315-8 à R2315-22 (contenu, renouvellement, demande, financement)

Ces règles relatives à la formation du CSE peuvent être adaptées par accord d’entreprise. Il est possible, par exemple, de rendre accessible la formation économique aux élus suppléants ou encore de favoriser la formation de nouvelles figures du CSE comme le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes et le représentant de proximité (deux représentants du personnel pour lesquels la formation n’est pas obligatoire).

 

La formation du Référent CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes ». C’est une obligation depuis le 1er janvier 2019. Ce référent CSE peut être titulaire ou suppléant au comité. Comme les autres membres du CSE, il bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; mais il n’existe pas de formation spécifique prévue.

Consultez les offres de formation pour le référent CSE harcèlement

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Consultez les offres de formation pour :

– le Référent Harcèlement
– le salarié désigné compétent

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La formation des représentants des salariés non encadrée par la loi

les droits à la formation des élus du CSE

Les élus du CSE ont droit à des formations réglementaires et d’autres complémentaires, nécessaires à leur prise de mandat. Photo : Unsplash

Parallèlement aux formations réglementées, les élus du personnel peuvent se former tout au long de leur mandat sur bien d’autres sujets que ceux couverts par les formations réglementaires. Ces formations thématiques aideront les élus à rendre des avis éclairés sur les nombreuses consultations et à œuvrer utilement dans les différentes commissions du CSE.

Les élus CSE pourront ainsi se former :

=> à identifier les inégalités dans l’entreprise,

=> à agir pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

=> à formuler des propositions sur le plan de développement des compétences,

=> à comprendre les enjeux des modifications des espaces de travail,

=> à communiquer auprès des salariés…

 

C’est le budget de fonctionnement du CSE qui prend en charge la formation des élus à ces autres thématiques. Les élus qui souhaitent se former devront prendre ce temps de formation sur leurs heures de délégation. Chaque élu CSE peut également utiliser son congé de formation économique, sociale et syndicale, le CFESS.

 

Le CFESS est un droit pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. D’une durée de 12 jours (18 jours si le salarié a des responsabilités syndicales), il est encadré par le code du travail (article L 2145-5). Mais attention, les stages ou cessions de formation doivent être réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

 

Les organismes de formation agréés pour le CSE
Pour suivre une formation économique ou une formation santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE doivent  s’adresser aux organismes de formation mentionnés dans l’article L2315-17 du code du travail et listés dans un arrêté qui paraît au début de chaque année civile.

L’arrêté du 2 janvier 2019 fixe donc la liste des organismes de formation agréés au niveau national par le ministère du Travail.

Par ailleurs, chaque préfet de région détermine une liste d’organismes de formation agréés.  

 

Anne-Cécile Geoffroy
À savoir égal
Agence de digital Learning en social-RH

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