Quelles sont les attributions du CSE ?

De la politique économique et financière de l’entreprise au respect des règles en matière de santé et de sécurité, le comité social et économique dispose de larges prérogatives, héritées des anciens DP, CE et CHSCT. Tour d’horizon des attributions du CSE.

Les ordonnances Travail de 2017 ont acté la fusion des instances (CE, DP, CHSCT) en une seule : le comité social et économique. Mais s’il a diminué le nombre d’IRP, le législateur en a conservé les prérogatives, désormais concentrées sur une seule et même délégation du personnel.

 

Des attributions communes à tous les CSE…

Selon la taille de l’entreprise, les missions confiées au CSE varient.

Dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus (art. L2312-5 et suivants du code du travail), l’instance est chargée :

• de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés,
• d’assurer la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail,
• de mener des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles,
• d’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent (art. L2312-59 et L2312-60).

Les membres du CSE peuvent également saisir l’inspection du travail. Toutefois, seuls les membres du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés peuvent accompagner l’inspecteur du travail lors de sa visite (art. L2312-10). Mais attention, en tant qu’employeur, vous devez informer les membres du CSE de sa présence dans les locaux pour qu’ils puissent le rencontrer et le cas échéant lui présenter leur réclamation.

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… et renforcées dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, s’ajoutent des attributions beaucoup plus larges notamment en matière économique et sociale. Ainsi le CSE :

• est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et les projets de l’entreprise,

• dispose d’un droit d’alerte s’il constate des faits préoccupants en matière économique et d’un droit d’alerte en cas de recours abusif aux contrats précaires,
• se prononce sur la politique de prévention des risques de l’entreprise,
• peut conduire des inspections et formuler des propositions pour améliorer les conditions de travail,
• assure la gestion des activités sociales et culturelles.

 

Santé et sécurité : le CSE à la barre

Le CSE reprend l’ensemble des attributions du CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L2312-9 du code du travail) : il analyse les risques professionnels présents dans l’entreprise ; il agit pour faciliter l’accès des femmes aux emplois, résoudre les problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ; il propose des initiatives de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé. Pour alléger la tâche des élus, la loi lui permet de déléguer une partie de ses attributions à une commission spécialisée : la CSSCT .

 

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Sur quoi informer et consulter le CSE ?

La fusion du CE au sein du CSE n’a pas remis en cause l’une de ses prérogatives les plus importantes : l’information-consultation. Là encore, les obligations de l’employeur dépendent de l’effectif.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’instance est consultée dans des situations précises : le reclassement d’un salarié pour inaptitude, un projet de licenciement économique (individuel ou collectif), le licenciement d’un représentant du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous devrez consulter le CSE sur tous les projets qui touchent à l’organisation et la gestion de l’entreprise (déménagement, mise en place d’un nouveau système d’information RH…).

Outre la BDES, base de données économiques et sociales qui doit être actualisée en permanence et à la disposition des élus du personnel, la loi prévoit en outre trois consultations obligatoires et récurrentes portant sur :

1. les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur le travail et l’emploi,2. la situation économique et financière de l’entreprise,

3. la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

 

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Ces consultations se font suivant des règles et des délais encadrés par les textes. Mais attention, un accord sur le fonctionnement du CSE peut les modifier substantiellement (art. L2312-19 du code du travail). Les partenaires sociaux peuvent ainsi déterminer :

• le contenu, la périodicité (qui ne peut être supérieure à trois ans) et les modalités des consultations récurrentes,
• le nombre de réunions annuelles du CSE (il ne peut être inférieur à 6 réunions),
• les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus,
• le niveau de consultation du CSE (l’entreprise, les établissements)

A lire :
« Etablissements distincts, quelle implantation pour le CSE »

 

Comment conclure un accord sur les consultations récurrentes du CSE ?

Pour définir les règles applicables aux consultations du CSE, l’employeur devra signer un accord majoritaire avec les organisations syndicales. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, il pourra conclure un accord avec la majorité des membres titulaires du CSE. Attention, contrairement aux accords de droit commun, cet accord ne peut pas être ratifié par référendum.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH