Le comité social, nouveau centre du dialogue social dans la fonction publique

CT et CHSCT fusionnent avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les actuelles instances de dialogue social peuvent dès à présent se réunir pour examiner ensemble les questions qui leur sont communes.

 

Les DRH de la fonction publique vont avoir du pain sur la planche pour mettre en œuvre le profond chamboulement de l’organisation du dialogue social. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fusionne les 9 073 comités techniques (CT) et les 9 054 comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) présents dans les trois versants de la fonction publique. Elle les remplace par une instance paritaire unique : le comité social.

Dans le dialogue social de la fonction publique d’État, on parlera désormais du « comité social d’administration » ou CSA, dans la Territoriale, du « comité social territorial » ou CST et dans l’Hospitalière, du « comité social d’établissement » ou CSE.

 

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Transfert des attributions des CT et CHSCT vers le comité social

Le champ de compétences des comités sociaux reprend l’ensemble de celles jusqu’ici exercées par les comités techniques et les CHSCT :

– le fonctionnement et l’organisation des services ;
– l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
– l’examen des orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
– l’examen des lignes directrices de gestion de la mobilité, des promotions, de la valorisation des parcours professionnels… ;
– l’examen des enjeux et des politiques d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations ;
– les questions de protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l’organisation du travail, le télétravail…

Les comités sociaux peuvent disposer de compétences spécifiques selon le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent.

 

Deux outils d’information des élus du personnel à prévoir

Les administrations, collectivités et établissements publics ont jusqu’en 2021 pour mettre en place deux nouveaux vecteurs d’information des comités sociaux (CS). Le dialogue social dans la fonction publique s’appuiera donc sur deux nouveaux outils : – Le rapport social unique ou RSU Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. On y trouvera des éléments relatifs à de nombreux sujets comme :  la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les parcours professionnels, les recrutements, la rémunération, la lutte contre les discriminations, l’état de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de harcèlement sexuel, de rémunération… – La base de données sociales ou BDS (équivalent de la base de données unique dans le secteur privé) Les données réunies dans le RSU devront être renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux. Un décret doit préciser les modalités d’élaboration du RSU et de la mise à disposition des données dans la BDS.

 

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Réunions conjointes CT-CHSCT avant la fusion effective

Les nouveaux comités sociaux seront mis en place à l’occasion du prochain renouvellement des instances. Toutefois, CT et CHSCT peuvent d’ores et déjà être réunis conjointement pour examiner des questions communes.

En effet, dans l’organisation actuelle du dialogue social, les CT et les CHSCT sont tous les deux compétents sur les questions relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi que sur la prévention des risques psycho-sociaux. Ce chevauchement de compétences était l’un des arguments développés par le gouvernement pour justifier la fusion des instances d’autant plus que les textes ne permettaient pas d’organiser des réunions conjointes.

Les avis rendus par cette instance conjointe se substitueront à ceux du CT et CHSCT.

 

Une instance dédiée aux questions de santé

Comme dans le privé où les CSE des entreprises de plus de 300 salariés peuvent créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), les futurs comités sociaux de la fonction publique pourront également disposer d’une « formation spécialisée ».

Celle-ci se substituera au comité social lorsqu’il s’agira d’exercer ses compétences « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, ou à l’organisation du travail. » En revanche, elle n’interviendra pas dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social.

Ces formations spécialisées devront être mises en place :

• à partir d’un seuil d’effectifs de 200 agents dans la fonction publique territoriale ;
• à partir d’un seuil d’effectifs qui devra être déterminé par décret dans les fonctions publiques d’État et hospitalière (qui devrait être de 300 agents) ;
• sans condition d’effectifs dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ;
• sans condition d’effectifs si les conditions de travail ou de sécurité des agents le justifient.

 

Enfin, les membres titulaires de cette formation seront désignés par les organisations syndicales parmi les élus titulaires ou suppléants du comité social. Les membres suppléants de la formation spécialisée seront quant à eux désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social.

D’ici au 1^er janvier 2020, pas moins de 50 décrets sont attendus ainsi que plusieurs ordonnances pour permettre l’application pleine et entière de la nouvelle réforme de la fonction publique.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social/RH