Intéressement des salariés : ce que change la loi Pacte

La loi Pacte supprime le forfait social s’appliquant à l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés afin que celles-ci s’emparent du dispositif.

 

Mieux « récompenser » le travail des salariés. Tel est l’un des objectifs de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui prévoit donc en la matière de nouvelles mesures concernant l’intéressement. C’est l’un des principaux dispositifs de complément de rémunération existant en France, avec la participation et l’épargne salariale.

Facultatif, l’intéressement associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise selon une formule de calcul librement définie. Contrairement à la participation, par ailleurs obligatoire, « l’intéressement n’est pas toujours indexé, même partiellement, sur le bénéfice de l’entreprise. Le critère de déclenchement, qui varie d’une entreprise à l’autre, peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs », précise la Dares.

L’intéressement est aujourd’hui très appliqué dans les grandes structures mais beaucoup moins dans les PME. D’après les chiffres du gouvernement, seules 3 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un dispositif d’intéressement et 25 % des employeurs de 50 et 249 salariés. Selon la Dares (consulter l’étude), en 2017, l’intéressement couvrait 32,9 % des salariés du secteur marchand.

Suppression du forfait social

Pour démocratiser ce dispositif qui a rapporté en moyenne 1 828 euros par salarié en 2017, la loi Pacte en allège le coût côté employeur. Le forfait social, c’est-à-dire la contribution de l’employeur à partir des sommes versées au titre de l’intéressement, est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Jusqu’alors, les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés se voyaient appliquer un taux de 20 % et les entreprises de moins de 50 salariés un forfait réduit de 8 %.

Côté salarié, rien ne change. La somme est soumise aux contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est placée sur un plan d’épargne (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne retraite ou compte épargne temps).

Deux « accords-types » pour les petites entreprises

Les entreprises de 50 salariés et plus, ont l’obligation de conclure un accord d’entreprise sur ce sujet. Dans tous les cas, pour rappel, l’accord d’intéressement a une durée de validité de trois ans.

De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d’appliquer directement les dispositions prévues sur le sujet par l’accord de leur branche. La loi Pacte impose en effet aux partenaires sociaux de négocier à l’échelle de leur secteur, avant le 31 décembre 2020, un accord adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Cet accord sera alors applicable à l’échelle de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur, après en avoir informé le CSE, comité social et économique.

Dans tous les cas, le ministère du travail a mis en ligne un accord type contenant les clauses obligatoires pour aider les petites structures.

 

L’accord d’intéressement, une condition pour percevoir la « prime Macron »

Si l’accord d’intéressement est facultatif, il sera en 2020 une condition pour verser la prime dite « Macron » de pouvoir d’achat, qui est exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Renouvelée cette année, elle peut atteindre jusqu’à 1 000 euros pour les salariés gagnant moins de trois fois le Smic. Dans ce cadre, l’accord d’intéressement pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, exceptionnellement.

Catherine Abou El Khair