Participation : la fin du forfait social pour les petites entreprises

Seuil d’application, forfait social, redistribution de la participation, comptes courants bloqués… La loi Pacte modifie par petites touches les contours du régime de la participation.

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Régime créé en 1959, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est le deuxième dispositif le plus répandu (37,9 %) dans les entreprises après l’épargne salariale. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, il a rapporté en moyenne 1 398 euros en moyenne à 5 millions de personnes en 2017, selon la Dares.

Cette modalité de rémunération est en perte de vitesse par rapport à l’intéressement, qui, pour la première fois, le rattrape quasiment en nombre de bénéficiaires.

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Changement des critères d’assujettissement à la participation 

Les conditions d’assujettissement à la participation changent dans les entreprises de plus de 50 salariés. Sont désormais concernées les entreprises ou unité économique et social (UES) d’au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives et non plus pendant 12 mois consécutifs ou non sur les trois derniers exercices comme le prévoyait la législation antérieure.

Cette mesure d’assouplissement est censée clarifier et simplifier « la compréhension des règles par les entreprises », comme le souligne l’étude d’impact de la loi Pacte.

Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour autant, la loi Pacte s’efforce de rendre le dispositif attractif dans les entreprises de moins de 50 salariés en supprimant le forfait social, auparavant de 8 ou 20 %.

En 2017, seules 4 % de ces entreprises disposaient d’un accord de participation, selon la Dares. Pour les guider dans cette démarche, le ministère du travail a mis en ligne un « accord-type ». Comme pour l’intéressement, ces entreprises pourront décider d’appliquer l’accord de branche qui devra être conclu par les partenaires sociaux au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social continue de s’appliquer à hauteur de 20 %.

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Baisse des primes pour les plus hautes rémunérations

La répartition des bénéfices liés à la participation est également modifiée par les textes. Lorsqu’elle est distribuée proportionnellement aux salaires, la prime de participation est désormais calculée dans la limite d’un salaire perçu équivalant à trois fois le plafond de la sécurité sociale (Pass), contre quatre fois le Pass avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

Cet abaissement du plafond doit rendre la répartition des bénéfices de la participation plus égalitaire dans l’entreprise. D’après un rapport sénatorial sur le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, 4,1 millions de salariés seront gagnants, avec une augmentation de leur participation de 14 euros en moyenne.

En revanche, les pertes seraient de 860 euros en moyenne pour les salariés percevant entre trois et quatre fois le Pass (soit 68 000 personnes) et de 1 300 euros au-delà de quatre fois le Pass (soit 32 000 personnes).

Les nouveaux comptes courants bloqués interdits

La dernière évolution prévue par la loi Pacte est l’interdiction de la mise en place de nouveaux comptes courants bloqués, sur lesquels pouvaient être versée, si un accord d’entreprise le prévoyait, une partie de la réserve spéciale de participation. La Dares rappelle d’ailleurs qu’en 2017, 14 % des montants issus de la participation étaient orientés vers les comptes courants bloqués, que les entreprises doivent consacrer à des investissements.

Catherine Abou El Khair