Budget ASC du CSE : ce qui change

Le passage du CE au CSE entraîne des modifications du mode de calcul de la contribution employeurs aux activités sociales et culturelles, même si l’essentiel de la législation antérieure a été conservé.

Le financement des activités sociales et culturelles est une obligation pour les entreprises qui ont historiquement pris en charge ces activités avant que celles-ci ne relèvent des instances du personnel. Selon une estimation du ministère du travail, rapportée par le Sénat en 2013, le budget dédié aux activités sociales et culturelles représentait ainsi à l’époque 0,8 % de la masse salariale des entreprises.

 

A défaut d’accord d’entreprise, un budget ASC toujours encadré

Le passage du comité d’entreprise au comité social et économique maintient pour l’essentiel les règles encadrant la définition du budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Ainsi, l’article L2312-81 mentionne qu’à défaut d’accord d’entreprise sur le sujet, la contribution patronale « ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ». Par ailleurs, le rapport de la contribution ASC à la masse salariale brute « ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence », à savoir celle où la somme maximale du budget ASC a été atteinte.

Par ailleurs, précise le code du travail, « la répartition de la contribution entre les comités d’établissement est fixée par un accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement ».

 

Des prestations exonérées de cotisations

Pour rappel, selon l’article L2312-78, les activités sociales et culturelles sont destinées « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en conseil d’État ». Les prestations en espèces ou en nature versées dans ce cadre « ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE » précise l’Urssaf. C’est notamment le cas des aides attribuées aux salariés pour financer des services à la personne, dans une limite annuelle. Par ailleurs, une « tolérance ministérielle » existe pour les avantages « destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles » mentionnés par le code du travail. Mais pour être exonérés, ces avantages ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur et doivent s’appliquer sans discrimination dans l’entreprise.

 

Budget ASC du CSE. Quelle assiette de calcul ?

L’autre paramètre qui a évolué avec la réforme des ordonnances Travail porte sur l’assiette de masse salariale servant de base au calcul de la contribution aux ASC. Avec l’ordonnance, elle est désormais limitée aux « gains et rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ».

En clair, cette mesure retire de l’assiette des éléments de la masse salariale qui était jusqu’ici intégrés dans le calcul du budget ASC, comme le souligne une note du cabinet Deloitte de mai 2018. Selon le cabinet d’audit, pouvaient être jusqu’ici pris en compte la rémunération des dirigeants sociaux, les frais et indemnités de rupture du contrat de travail (à l’exclusion des indemnités légales et conventionnelles dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations de Sécurité sociale), les indemnités de retraite mais aussi les sommes dédiées à l’intéressement et la participation.

Cette évolution législative est susceptible de modifier le budget ASC final, en particulier dans les entreprises où la contribution aux ASC est élevée.

 

Les nouvelles règles d’utilisation du budget ASC 

Verser le reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le poste dédié aux activités sociales et culturelles est désormais possible. L’ordonnance Macron permet désormais de « transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, ce qui n’était pas possible auparavant.

L’objectif est, selon la ministre du travail Muriel Pénicaud, de « libérer » ces sommes alors que dans certaines grandes entreprises « des millions d’euros sont parfois bloqués pendant des années » a-t-elle souligné lors de l’examen du texte. Avec un plafond cependant : le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget de l’ASC mais dans la limite de 10 % de cet excédent (article R2315-31-1).

Pour rappel, le budget du fonctionnement du CSE est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés. Au-delà de 2 000 salariés, il a été porté à 0,22 % par les ordonnances Travail. Cette somme s’ajoute alors aux activités sociales et culturelles à condition que la contribution versée au CSE soit équivalente à 0,22 %.

 

Catherine Abouelkhair