Élection professionnelle et mise en place du CSE : vos obligations

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir installé leur comité social et économique avant le 31 décembre 2019. Quelles sont les conditions d’organisation de l’élection professionnelle du CSE ?

L’échéance de mise en place du comité social et économique approche. D’ici le 31 décembre prochain, toutes les entreprises de 11 salariés et plus (comptabilisés pendant 12 mois consécutifs) devront avoir installé cette nouvelle instance issue des ordonnances Macron de septembre 2017. Et pour cause, au 1^er janvier 2020, les mandats des élus des anciennes instances ne seront plus valables, sonnant la fin de la période transitoire.

Pour l’heure, les pouvoirs publics excluent tout délai supplémentaire pour mettre en place l’instance fusionnée, comme l’a rappelé jeudi 7 novembre la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Tout employeur qui n’a pas mis en place son CSE s’expose à une infraction de délit d’entrave qui lui vaudra une amende de 7 500 euros.

Le portail officiel pour organiser les élections professionnelles

Le ministère du travail a créé un site dédié aux élections professionnelles. Véritable outil d’aide à la préparation et à l’organisation des élections professionnelles, il répond aux questions les plus fréquentes, vous permet de calculer le nombre de sièges à pourvoir, de saisir les résultats, de générer automatiquement le procès-verbal et de l’envoyer à l’administration directement. https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

 

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L’élection professionnelle au plus tard 90 jours après l’information

Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’informer le personnel de l’organisation de la date des élections « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ». Le premier tour doit se tenir dans les 90 jours qui suivent (article L 2314-4 du code du travail).

Si l’employeur n’agit pas, il peut être invité à le faire par une organisation syndicale ou un salarié. Dans ce cas, il est tenu d’engager la procédure d’organisation des élections dans le mois suivant la réception de la demande (article L 2314-8 du code du travail).

 

Les établissements distincts exclus de la négociation sur les élections professionnelles du CSE

Les ordonnances Macron ont introduit une nouveauté. Dans le cas d’entreprises ayant plusieurs établissements, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de septembre 2017 impose de négocier leur périmètre des établissements distincts dans un accord collectif distinct du protocole d’accord préélectoral.

 

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Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié avec les syndicats

Pour mettre en place la nouvelle instance, l’employeur doit ensuite inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidatures. Cette invitation est adressée par tous les moyens possibles aux syndicats dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Pour les organisations présentes dans l’entreprise ou l’établissement l’annonce doit se faire par courrier.

L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion (article L 2314-5 du code du travail). Si aucune organisation syndicale n’y répond, les modalités de l’élection sont fixées par l’employeur de manière unilatérale. A l’inverse, toute organisation syndicale qui déclare n’avoir pas été invitée peut faire annuler l’élection.

Ce protocole d’accord vise à déterminer la répartition du personnel dans les collèges ainsi que les modalités d’organisation du vote. Il est aussi possible de négocier le nombre de sièges à pourvoir, mais sous réserve de respecter un volume d’heures global correspondant aux effectif, prévu par la loi.

Ces mesures sont validées selon la règle de la double majorité – des organisations syndicales et de leur représentativité). Un accord unanime est toutefois exigé sur le nombre et la composition des collèges électoraux et en cas d’organisation du scrutin hors du temps de travail.

En cas de désaccord interne et si au moins une organisation syndicale s’est présentée, la Direccte peut trancher. A défaut, et si le juge n’est pas saisi, c’est l’employeur qui a le dernier mot.

 

Moins de 20 salariés : une obligation de tenir les élections CSE ?

Les entreprises dépourvues de délégués du personnel et de CSE, comptant entre 11 à 20 salariés sont un cas particulier. L’employeur invite les organisations syndicales à la négociation, à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant l’annonce des élections. Selon une publication du ministère du travail*, si aucun salarié ne se porte candidat, l’employeur est alors dispensé d’organiser les élections. Pourtant certains syndicats comme la CFDT dénoncent cette interprétation**.

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Premier tour des élections professionnelles du CSE : monopole syndical

L’élection professionnelle doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l’information aux salariés. Elle se déroule en deux tours, le premier étant réservé aux listes d’organisations syndicales.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs dans les collèges, s’il y a carence de candidatures d’organisations syndicales ou bien si le nombre d’élus est inférieur aux sièges, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours (article L2314-29 du code du travail).

Lors de ce second tour, les candidatures de salariés non présentés par un syndicat peuvent alors s’ajouter.

En cas de défaut de candidatures à cette étape, un procès-verbal de carence est adressé à l’inspection du travail. Il doit être aussi porté à la connaissance des salariés (article L 2314-9 du code du travail).

 

Catherine Abouelkhair

 

*https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/comment_mettre_en_place_le_cse_au_sein_de_votre_entreprise_11_a_49_salaries.pdf)

**https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/fil-d-actu-juridique/cse-les-entreprises-de-11-a-20-salaries-doivent-rester-une-terre-d-election-srv2_590697