Commission SSCT : que prévoient les accords d’entreprise ?

Si la loi fixe quelques grands principes, le fonctionnement des commissions SSCT est très largement déterminé par les partenaires sociaux. Comment cette commission a-t-elle été pensée dans les entreprises ? Zoom sur les dispositions négociées dans les accords.

 

Un nombre de commissions SSCT parfois plus favorable que la loi

 

En principe, la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans tous les établissements supérieurs à 300 salariés, ainsi que dans ceux où existent des risques particuliers, tels que les sites classés Seveso. Certaines entreprises ont choisi d’aller au-delà des seuils légaux.

Solvay, par exemple, prévoit des commissions dans les établissements industriels supérieurs à 100 salariés, et Total dans chaque établissement distinct, sans condition d’effectif.

D’autres entreprises ont institué plusieurs CSSCT par CSE, comme IBM, où chacun des trois CSE compte deux ou trois commissions santé sécurité, compétentes sur des zones géographiques spécifiques. EDF Energies Nouvelles, filiale du groupe EDF, a pris une voie originale et créé trois CSSCT thématiques : une dédiée aux activités sédentaires et déplacements, une autre aux risques liés aux enjeux de construction et la dernière aux activités d’exploitation et de maintenance.

Quant au nombre de membres, fixé par la loi à trois minimum sans autre précision, il varie bien sûr selon l’effectif concerné, et parfois, le type d’activité. Chez Total, les commissions SSCT des établissements non industriels comptent au maximum huit membres, et celles des sites de production jusqu’à 15 membres (pour 2 500 salariés et plus).

À noter que des entreprises (Maif, Microsoft…) donnent aux syndicats la possibilité de désigner un représentant à la commission santé sécurité. Par ailleurs, nombre d’accords prévoient que la nomination des membres par le comité social et économique tienne compte des équilibres syndicaux. EDF Energies Nouvelles précise que les membres de ses CSSCT thématiques doivent avoir une activité professionnelle en lien avec le risque traité par la commission.

Des heures de délégation à géométrie variable

Pour exercer les missions dévolues à la commission SSCT, les élus CSE (qui peuvent être suppléants) ne disposent pas d’heures de délégation légales. Tous les accords d’entreprise ne leur en octroient pas. Cependant dans les cas où l’accord le prévoit, les volumes sont très hétérogènes : deux à cinq heures par mois chez PSA, jusqu’à 32 heures chez Total (lors des phases de travaux des sites de production). Chez Safege, un crédit annuel de 100 heures est octroyé à chaque membre de la CSSCT, que les élus peuvent ensuite mutualiser d’un mois sur l’autre. L’accord prévoit de dresser un bilan de ce contingent d’heures pour s’assurer de sa pertinence, un an après la signature de l’accord.

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Les missions de la commission SSCT : générales et particulières

 

La plupart du temps, les commissions SSCT exercent l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : inspections périodiques, enquêtes, analyse des conséquences des projets de l’entreprise, propositions d’amélioration, etc. À l’exception du rendu d’avis et de la nomination de l’expert que le CSE n’a pas le droit de déléguer.

L’accord signé chez Orange détaille les modalités d’exercice des prérogatives déléguées. Par exemple, il est précisé que la CSSCT peut s’appuyer sur les représentants de proximité pour réaliser les enquêtes en cas d’accident et les visites régulières, analyser les risques professionnels, formuler des recommandations d’amélioration des conditions de travail et de reclassement en cas d’inaptitude.

Certaines entreprises confient à la CSSCT des missions plus spécifiques. Chez PSA, les commissions sont en charge de suivre « la démarche de prévention des risques psychosociaux résultant de l’accord du 12 octobre 2009 ». Chez IBM, la CSSCT centrale se voit confier le suivi de « l’avancement du programme national de prévention et de réduction du stress issu de l’accord stress du 17 mai 2010 » et de la « mise en œuvre de l’accord Qualité de vie au travail du 26 janvier 2018 ».

 

Comment fonctionnent les commissions SSCT en l’absence d’accord ?

En principe, c’est un accord majoritaire signé avec les syndicats qui fixe le nombre et le périmètre des commissions SSCT, ainsi que les règles de fonctionnement. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, cet accord peut être conclu avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. Lorsqu’aucun accord n’est conclu, le nombre et le périmètre des CSSCT est décidé par l’employeur, mais son fonctionnement (attributions, nombre de membres, moyens…) est déterminé par le règlement intérieur du CSE (articles L2315-41 à L2315-44 du code du travail).

 

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Quid du déroulement de la réunion de la commission SSCT ?

 

Si le code du travail attribue à l’employeur la présidence de la CSSCT, il ne prévoit rien du côté des représentants du personnel. Ainsi l’accord Axa attribue au président le soin d’établir le compte-rendu des réunions. L’ordre du jour étant établi après échange avec le secrétaire du CSE.

D’autres entreprises ont créé un secrétaire de CSSCT (IBM, EDF Energies Nouvelles, PSA, Maif…), appelé « responsable » chez Microsoft ou rapporteur chez Total et Naval Group. Parfois doté d’heures de délégation supplémentaires, son rôle consiste généralement à établir l’ordre du jour avec le président, et les comptes rendus de réunion transmis au CSE.

Chez Microsoft, le « responsable de la CSSCT » doit ainsi informer le CSE des travaux de la commission, organiser les travaux préparatoires aux réunions de la CSSCT, rédiger un compte-rendu après chaque réunion, préparer un document servant de support au comité social et économique lors des réunions consacrées aux sujets SSCT, ou encore restituer les travaux de la commission santé lors de la réunion préparatoire du CSE.

De son côté, le groupe hospitalier Saint-Joseph, à Paris (2400 salariés), prévoit que la commission SSCT puisse donner un avis informatif sur les projets de l’établissement, préalablement à la consultation du CSE. Le ou la secrétaire de la CSSCT transmet au comité social et économique des « fiches » comprenant le compte-rendu des débats et l’avis informatif de la commission. Il ou elle intervient en séance pour commenter « la présentation, les échanges et l’avis informatif rendu en CSSCT aux membres du CSE ».

 

Un nombre de réunion CSE SSCT flexible

Le nombre de réunions de la commission SSCT du CSE est librement défini par les partenaires sociaux. Le code du travail prévoyant que 4 réunions du CSE soit consacrées à des questions de santé, sécurité ou conditions de travail, beaucoup d’entreprises ont prévu quatre réunions de la CSSCT. Ce chiffre est toutefois augmenté chez Solvay (une réunion tous les deux mois), Maif (10 réunions par an) ou Microsoft (11 réunions annuelles, sachant que, comme à la Maif, il n’y a qu’un seul CSE et une seule CSSCT pour toute l’entreprise). Les accords de PSA et de Solvay précisent que des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande motivée du président ou des membres de la commission.

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La formation SSCT, a minima

Enfin, rares sont les accords à prévoir des formations SSCT renforcées pour les membres de la commission santé. Naval Group et Total font partie de ces exceptions : le premier prévoit trois jours de formation santé sécurité et conditions de travail par an sur les risques et facteurs de risque spécifiques à l’établissement ; le groupe pétrolier, pour sa part, étend la formation SSCT légale de cinq jours (ex-formation CHSCT) aux représentants de proximité et aux représentants syndicaux au CSE, et la porte à six jours pour les membres de la CSSCT. Ces derniers bénéficiant en outre de deux jours de formation CSE SSCT supplémentaires à la sécurité, dispensés également aux représentants syndicaux au CSE.

 

Élodie Sarfati
À savoir égal
Agence de digital learning en social-RH