Élections professionnelles : les PV sont désormais numériques

L’employeur n’est plus tenu d’envoyer les procès-verbaux des élections du CSE à l’inspection du travail. Le centre de traitement des élections professionnelles devient le guichet unique pour l’envoi des PV.

 

Selon l’ancienne procédure, l’employeur devait envoyer deux exemplaires de chaque procès-verbal (PV) d’élection professionnelle à l’Inspection du travail et un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Depuis le 14 décembre 2019, la procédure est simplifiée. L’employeur doit envoyer les PV des élections au seul CETP. Un arrêté du 4 novembre fixe la procédure de transmission par voie électronique des PV. L’envoi postal n’est donc plus nécessaire non plus (JO n°0266 du 16 novembre 2019)

 

 

 

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Les options de transmissions des PV

Désormais, il faut se rendre sur la plateforme www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, pour transmettre à l’administration les résultats des élections professionnelles. Vous devez envoyer les procès-verbaux établis pour chaque collège et pour chaque tour de scrutin pour les titulaires, comme pour les suppléants.

Si votre entreprise a mis en place le vote électronique, la transmission des PV peut se faire via l’outil du prestataire que vous avez choisi.

 

Pour le vote physique, il existe deux options de transmission :

• La validation des procès-verbaux directement en ligne avec les membres du bureau de vote. Pour sécuriser la signature du PV, chaque membre devra renvoyer un code de validation reçu par SMS accompagné de sa date de naissance.
• La validation avec signature manuscrite des membres du bureau de vote et scan des PV pour les faire parvenir à l’administration.

 

Que faire en cas de carence de candidat ?

En cas d’absence totale de candidatures, titulaires et suppléants dans tous les collèges, aux premier et second tour, l’employeur établit un PV de carence. Cette formalité est indispensable pour prouver que l’employeur a bien rempli son obligation d’organiser les élections. Le procès-verbal indiquera notamment les dates auxquelles les salariés ont été informés des élections et les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), de la première réunion du PAP, du premier tour et du second tour le cas échéant. Notez que le PV de carence doit également être transmis à l’administration par voie électronique.

 

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L’envoi des PV doit toujours être effectué dans un délai de 15 jours suivant les élections professionnelles (code du travail, art. R. 2314-22). Gardez en tête que durant ce même délai, le résultat des élections peut être contesté. Il est donc primordial de conserver tous les éléments liés au scrutin : un exemplaire des PV d’élections, les feuilles d’émargement, le contenu des urnes, ou les fichiers sous scellés du système de vote électronique. Les bulletins blancs doivent être annexés aux procès-verbaux ainsi que les bulletins nuls sur lesquels doit être inscrite la cause de leur nullité.

 

Enfin, n’oubliez pas :

• de transmettre, dès la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté́ des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés ayant participé́ à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
• d’informer les salariés du résultat des élections, même en cas de carence, et du nom des nouveaux membres du CSE.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH