Budget de fonctionnement du CSE : règles de calcul et utilisation

Les ordonnances Macron ont modifié les règles de calcul du budget de fonctionnement du CSE. Son utilisation est par ailleurs encadrée.

Le budget de fonctionnement du CSE, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, sert à couvrir les dépenses de l’instance telles que les frais courants mais aussi les coûts associées à la bonne réalisation de leurs missions économiques et professionnelles.

budget de fonctionnement CSE

Le budget de fonctionnement du CSE doit être exclusivement utilisé au titre des missions économiques et professionnelles du CSE. Photo : Unsplash.

S’agissant des entreprises de 50 à 1 999 salariés, le budget annuel représente 0,2 % de la masse salariale brute. En revanche, le pourcentage est porté à 0,22 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Ce budget s’ajoute en principe à celui des activités sociales et culturelles (article L 2315-1, voir notre article sur le Budget ASC du CSE).

L’autre changement intervenu depuis 2017 concerne l’assiette de calcul. Alors qu’auparavant, une jurisprudence articulée autour du poste « rémunérations du personnel » (compte 641) s’était développée, le budget de fonctionnement CSE est désormais assis sur les gains et rémunérations soumis à cotisations au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

Cette évolution a amené la cour de cassation à clarifier sa position sur le sujet en 2018, à l’occasion de deux arrêts. Sont notamment exclues de l’assiette toutes les sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise*.

Le code du travail exclut également de l’assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

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Cadre du budget de fonctionnement du CSE

Hormis les dépenses associées aux frais d’expertise et à la formation des membres du CSE, des délégués syndicaux et des représentants de proximité – nouveauté des ordonnances Macron – le code du travail ne recense pas de manière exhaustive les dépenses admises au fonctionnement du CSE. En principe, celles-ci doivent être associées au fonctionnement de l’instance et être en lien avec ses attributions économiques et professionnelles (budget AEP).

Si le comité social et économique décide librement de l’utilisation de ses fonds après délibération, certaines entreprises précisent les dépenses couvertes par le budget de fonctionnement du CSE par delà leurs propres obligations. C’est le cas d’Enedis par exemple, qui détaille dans son accord collectif de mise en place du CSE les types de dépenses prises en charge par le CSE : frais courants dont l’aide à la rédaction de PV, frais de déplacement des élus, la communication du CSE en direction des salariés ou encore la formation des élus hors celles prises en charge par l’entreprise.

Le code du travail précise par ailleurs dans son article L 2315-61 que le budget de fonctionnement du CSE et ses modalités d’utilisation sont inscrites :

  • d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans un livre de comptes
  • d’autre part dans le rapport sur la gestion financière du CSE présenté à ses membres et aux salariés.

Budget CSE de moins de 50 salariés : les obligations de l’employeur

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE, n’ayant pas de personnalité morales, ne perçoit pas de budget de fonctionnement. L’employeur doit toutefois mettre à disposition un local comprenant le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions.

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Frais d’expertise du CSE : l’employeur contribue

Cas particulier à noter : les frais d’expertise cofinancés, à hauteur de 20 % par le CSE et à 80 % par l’entreprise (voir notre article Expertise CSE, quelles obligations pour l’employeur ?) devront être pris en charge à 100 % en cas de budget de fonctionnement insuffisant.

Pour que cette règle s’applique toutefois, le CSE ne doit pas avoir procédé à des transferts d’excédent vers le budget ASC comme le permet désormais le code du travail.

 

Les nouvelles règles de fongibilité entres les budgets ASC et de fonctionnement 

Le CSE peut décider de verser une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans l’enveloppée dédiée aux activités sociales et culturelles, mais seulement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le mouvement inverse est aussi possible en cas de reliquat de la subvention ASC. Il peut être versé au budget de fonctionnement du CSE ou à destination d’associations.

Le code du travail précise dans son article L 2315-61 que cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans un livre de comptes et d’autre part dans le rapport sur la gestion financière du CSE présenté à ses membres et aux salariés (cf. articles L. 2315-65  L. 2315-69)

 

Catherine Abou El Khair

*https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/303_7_38545.html