Loi de finances 2020 : quelles mesures en ressources humaines ?

Votées respectivement les 24 et 28 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et la loi de finances 2020 comprennent nombres de mesures intéressant les RH. Passage en revue des principales d’entre elles.

 

Le retour de la prime Macron

Mise en place fin 2018 en réponse à la crise des gilets jaunes, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est reconduite. La Loi de financement de la sécurité sociale aménage toutefois ses modalités, en la conditionnant notamment à l’existence d’un accord d’intéressement.

Comment mettre en place la prime Macron ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, de contribution à la formation professionnelle et à l’effort de construction. Certaines conditions doivent toutefois être respectées : La rémunération des bénéficiaires, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ne doit pas excéder trois Smic annuels, soit environ 55 000 euros. La prime, de 1 000 euros maximum, doit venir en supplément : elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération habituel. Son versement est conditionné par l’existence, dans l’entreprise, d’un accord d’intéressement. C’est la nouveauté majeure de cette deuxième version de la « prime Macron ». Elle doit être versée avant le 30 juin 2020. La prime doit être mise en place soit par accord d’entreprise (selon des modalités définies dans l’accord d’intéressement), soit par décision unilatérale après information du CSE. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de qualification ou de classification, de la durée du travail ou de présence dans l’entreprise. Par ailleurs, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée d’application réduite, d’un à trois ans.

 

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Des mesures relatives aux aidants, aux congés maladies…

La loi de finances de la sécurité sociale renforce le congé de proche aidant, qui permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance.

Le congé de proche aidant peut désormais être pris sans condition d’ancienneté (il fallait auparavant avoir un an d’ancienneté). Surtout, il sera bientôt indemnisé : d’ici à fin septembre 2020, une allocation sera versée aux bénéficiaires (salariés du public ou du privé, travailleurs indépendants). Son montant devrait être d’environ 43 euros par jour ou 52 euros par jour pour une personne seule, versés pendant 66 jours maximum sur l’ensemble de la carrière.

Ce congé sera en outre fractionnable et modulable.

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La loi assouplit également les conditions d’utilisation du congé de présence parentale, ouvert aux parents devant assurer une présence soutenue auprès de leur enfant du fait de son état de santé : déjà indemnisé, ce congé devient fractionnable et modulable avec une activité à temps partiel.

Concernant la « désinsertion professionnelle », la loi de financement de la sécurité sociale supprime le délai de carence pour les salariés se voyant prescrire un temps partiel thérapeutique à partir du 1^er janvier 2020. Rappelons que depuis 2019, il n’est plus nécessaire pour le salarié d’avoir été en arrêt de travail à temps plein pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

Dans cette même logique, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra reprendre directement une activité à temps partiel (dans le cadre du dispositif de reprise en « travail léger ») sans nécessairement passer par une première phase d’arrêt de travail à temps plein.

 

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Enfin, la nouvelle loi de financement supprime la majoration des indemnités journalières (IJ) maladies au titre du nombre d’enfants à charge. Celle-ci était jusqu’ici versée aux parents de plus de trois enfants, à partir du 31^e jour d’arrêt. La revalorisation automatique des IJ en cas d’augmentation générale des salaires est également supprimée.

 

A NOTER

A partir de 2022, les Urssaf seront chargées de recouvrer les cotisations de retraite complémentaire. À terme, c’est l’ensemble des contributions et cotisations sociales qui passeront sous leur giron. Autre détail : la dématérialisation est généralisée pour le paiement des cotisations, quel que soit leur montant ; ainsi que pour l’envoi du taux d’AT/MP (portail net-entreprises.fr) pour les entreprises à partir de 150 salariés en 2020, et pour les plus petites en 2021.

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Des CDD d’usage plus chers

Selon un rapport de l’IGAS de 2015, environ 3,7 millions de contrat à durée déterminée d’usage ou CDDU, sont conclus chaque année dans une trentaine de secteurs (hôtellerie, restauration, formation, sondages…). Désormais, chaque CDDU conclu générera pour l’employeur une taxe forfaitaire de 10 euros, quelle que soit sa durée. Il s’agit d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs pour limiter la précarité engendrée par les CDDU, parfois conclus pour un seul jour.

Les exceptions à la taxation sur les contrats d’usage

Ne sont pas concernés par cette contribution de 10 euros : les CDD d’usage conclus avec les salariés des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle, les salariés des associations du champ de l’insertion et les ouvriers dockers occasionnels ; les CDDU conclus dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu prévoyant une durée minimale pour ces contrats, ainsi que des conditions pour que le salarié puisse se voir proposer un CDI. Le secteur du déménagement a conclu un accord de ce type.

 

 

Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH