Loi Pacte : à quoi s’engage une société à mission ?

Le statut de société à mission, désormais défini par la loi, permet aux entreprises de déterminer leurs propres objectifs sociaux et environnementaux.

Inciter les entreprises à mieux tenir compte de l’intérêt général est l’un des objectifs de la loi Pacte du 22 mai 2019. Pour l’atteindre, le gouvernement mise notamment sur un nouveau statut, celui de la société dite « à mission », réservé aux sociétés commerciales.

 

Objectifs et raison d’être de la société à mission

Pour pouvoir prétendre à ce statut, qui peut être bénéfique à l’entreprise en termes d’image auprès des consommateurs notamment, celle-ci devra cependant en passer par une modification de ses statuts où seront fixés les objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de sa mission.

La démarche suppose aussi de définir la « raison d’être de l’entreprise », autre nouveauté de la loi Pacte. C’est-à-dire « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », selon l’article 1835 du code civil.

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Le comité de mission veille au suivi des objectifs

Ce travail de définition des objectifs ne suffit pas. Pour justifier de ce statut d’entreprise à mission, la loi Pacte établit des modalités de contrôle. Ainsi, les statuts doivent aussi prévoir « les modalités de suivi de l’exécution » des objectifs sociaux et environnementaux qui sont constitutifs de la société à mission.

C’est en particulier le rôle du comité de mission qui doit être mis en place. Ce comité est « distinct des organes sociaux » et doit « comporter au moins un salarié ». Il présente annuellement un rapport sur le suivi des objectifs que l’entreprise s’est assigné. Celui-ci est joint au rapport de gestion présenté chaque année à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société.

Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés permanents, un référent de mission peut se substituer au comité de mission.

 

Organisme tiers : un contrôle au moins tous les deux ans

Cependant, l’appréciation du respect des objectifs sociaux et environnementaux ne revient pas qu’au comité mais aussi à un organisme tiers indépendant. Celui-ci doit émettre un avis sur l’atteinte ou non des objectifs, qui sera joint au rapport annuel du comité de mission. L’avis sera par ailleurs publié sur le site internet de la société et devra rester accessible publiquement pendant au moins cinq ans.

Cet organisme est désigné par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation, précise désormais le décret du 2 janvier 2020.

L’organisme tiers procède, au moins tous les deux ans (ou trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés), à la vérification de l’exécution des objectifs, précise encore le décret. La première vérification devra avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Un délai porté à deux ans dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés.

Selon l’avocat spécialisé Arnaud Gossement, le statut de société à mission dont pourraient se prévaloir les entreprises pourra être opposable en justice. « Si une société définit sa mission, mais ne la respecte pas, un tiers peut alors agir devant un juge statuant en référé pour enjoindre l’entreprise en question, le cas échéant sous astreinte, de supprimer la mention société à mission de tous ses actes, documents ou supports électroniques », a-t-il estimé lors d’un débat sur la loi Pacte fin 2019*.

 

Catherine Abou El Khair

*Loi Pacte : quels défis pour la nouvelle forme d’entreprise société à mission : https://www.economie.gouv.fr/igpde-seminaires-conferences/loi-pacte-quels-defis-pour-nouvelle-forme-dentreprise-societe-a-mission