Salariés vulnérables. Les critères de passage en activité partielle publiés

Le 5 mai dernier, deux décrets sont parus, l’un définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables et pouvant en conséquence, être placés en activité partielle, le second sur les conditions de la fin des arrêts de travail dérogatoires.

Pour protéger les salariés dits « vulnérables », c’est-à-dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, ou exactement dénommé SARS-CoV-2, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 paru le lendemain, liste les critères qui permettent de placer les salariés de droit privé en chômage partiel.

 

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Liste des salariés vulnérables

Il entre en application de manière rétroactive à partir du 1^er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.

Dans l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, les salariés placés en activité partielle devaient entrer dans les trois catégories suivantes :
– en tant que personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus
– un salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable
– parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le décret du 5 mai précise dont les critères qui permettent de déterminer si un salarié vulnérable doit passer ou rester en activité partielle :

1.  être âgé de 65 ans et plus ;
2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée ; d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. présenter une obésité ;
8. être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. être au troisième trimestre de la grossesse.

 

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Fin de l’indemnisation pour arrêt maladie et passage en activité partielle

Le second décret du 5 mai précise les conditions de passage des salariés jusque là en arrêt  maladie au statut de salarié en activité partielle. Le changement a des conséquences sur l’indemnisation.

Le salarié dans ce cas ne bénéficie plus des indemnités journalières prévues pour les salariés dans l’impossibilité de travailler sur les trois critères listés ci-dessus et dans l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020.

Le décret entre en vigueur au 1^er mai.

Seuls les travailleurs non-salariés qui ne peuvent pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) peuvent continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires.

Ce décret prévoit également la prise en charge totale par l’assurance-maladie des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.

 

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