Activité partielle longue durée. Un arsenal de mesures pour affronter la crise

Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée, assouplissement des modalités de CDD, monétisation des jours de repos, simplification de la mise en place de l’intéressement dans les TPE… La loi du 17 juin « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire » renforce l’arsenal des mesures à disposition des entreprises pour absorber les premiers chocs de la crise économique. Point sur les principales dispositions.

 

1/ Activité réduite pour le maintien en emploi

L’objet de ce nouveau dispositif est de permettre aux entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable » de réduire le temps de travail des salariés sans que ceux-ci ne soient trop pénalisés sur le plan financier et de conserver les compétences qui lui permettront de repartir au moment de la reprise.

 

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La loi du 17 juin 2020 met en place un dispositif d’activité partielle longue durée. Photo : Unsplash

Pour cela, l’entreprise bénéficiera d’une indemnisation (reversée aux salariés) en échange d’un engagement de maintien de l’emploi. Sur ce dernier point, le texte reste très flou. Quant à l’indemnisation, un décret doit en préciser les conditions et le niveau.

 

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Pour en bénéficier, les entreprises devront s’appuyer sur un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu.

Le contenu de l’accord sur l’activité partielle longue durée doit préciser :

– la durée d’application (six mois renouvelables, jusqu’à deux ans maximum),

– les activités concernées,

– les salariés concernés,

– la réduction de l’horaire pouvant donner lieu à indemnisation,

– les engagement sur l’emploi de l’entreprise.

 

Notez que dans le cas où l’entreprise s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif de branche, l’employeur devra élaborer, après consultation du CSE, un document sur les contreparties envisagées pour le maintien de l’emploi.

 

 

Un dispositif soumis à l’approbation de l’administration

Comme pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration a un droit de regard sur les accords d’entreprise ou les documents unilatéraux organisant l’activité réduite. Les entreprises doivent faire parvenir leur accord ou document avant le 30 juin 2022 à l’administration. Celle-ci dispose de 15 jours pour valider ou non un accord d’entreprise et de 21 jours pour homologuer un document basé sur un accord de branche.

La décision motivée de l’administration est notifiée au CSE, aux organisations syndicales ayant signé l’accord et aux salariés. Son silence vaut acceptation. Il appartient dans ce cas à l’employeur d’informer les partenaires sociaux et les salariés.

 

En attendant les décrets d’application, ce nouveau dispositif d’activité partielle longue durée, pose beaucoup de questions notamment concernant la nature des engagements pour le maintien de l’emploi que pourrait prendre l’entreprise, son articulation avec un éventuel plan social, ou encore un accord de performance collective qui lui ressemble en certains points. En effet, un APC peut également prévoir de modifier la durée du travail pour « répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise » et surtout il s’impose aux salariés dont le refus constitue une cause de licenciement.

 

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2/ CDD et prêt de main d’œuvre assouplis

 

Les modalités de renouvellement des contrats à durée déterminée sont assouplies. Ceux-ci « peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente‑six mois » depuis le 12 mars dernier et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sur ce sujet aussi, l’employeur devra passer par un accord d’entreprise qui fixera le nombre de renouvellements possibles ainsi que le délai de carence.

Concernant le prêt de main d’œuvre à but non lucratif, le gouvernement cherche à faciliter le recours à ce dispositif pour accélérer la reprise de l’économie. Jusqu’au 31 décembre 2020, la convention de mise à disposition pourrait concerner plusieurs salariés. Le texte de loi simplifie aussi la consultation du CSE. L’information et la consultation préalables à l’accueil des salariés mis à disposition prévues par l’article L. 8241‑2 du code du travail peuvent être remplacées par une consultation a posteriori, dans un délai d’un mois à compter de la signature des différentes conventions de mise à disposition.

 

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3/ Monétiser les jours de repos

 

Deux instruments sont prévus pour compenser les pertes de salaire des salariés dans le cadre de l’activité partielle longue durée.

  • Le premier repose sur une mesure de solidarité interne à l’entreprise que plusieurs grandes entreprises (notamment de la métallurgie) ont utilisée dès le début du confinement

 

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Un accord d’entreprise ou de branche peut désormais autoriser l’employeur à imposer aux salariés en activité partielle – mais dont la rémunération a été intégralement maintenue dans le cadre de dispositions de leur convention collective – de placer sur un fonds de solidarité « des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables » pour être monétisés.

L’objectif est de compenser tout ou partie de la perte de rémunération de leurs collègues également placés en activité partielle mais ne bénéficiant pas du même niveau de rémunération. Le nombre de jours monétisables est fixé à 5 par salarié et par an. Il s’agit « des jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps. »

 

  • Le second repose sur le volontariat des salariés. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels sur demande d’un salarié placé en activité partielle. Il s’agit là aussi de compenser tout ou partie d’une diminution de la rémunération subie.

 

Ces deux mécanismes s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

 

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4/ Intéressement : mise en place unilatérale dans les TPE

 

Le texte permet aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de membres élus au CSE, de mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.

 

Anne-Cécile Geoffroy

A savoir égal

 

Agence de digital learning en social-RH

 

Source – texte de la loi

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6938BB3A0FD1277C5DC824751E834A94.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042007056