Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?

Pourquoi ne pas encourager les salariés à avoir recours à des transports moins coûteux et moins polluants que la voiture thermique individuelle ? C’est possible avec le forfait mobilités durables, un dispositif facultatif, qui doit être mis en place par accord d’entreprise ou de branche.

 

Terminée l’indemnité kilométrique vélo, voici maintenant le forfait « mobilités durables ». Si les entreprises pouvaient déjà inciter leurs salariés à pédaler pour aller au travail en leur versant une indemnité de 0,25 cts par kilomètre parcouru, désormais d’autres modes de transport, dits « à mobilité douce » peuvent également être pris en charge.

 

___________

Consulter les offres de formation Démarche QVT

___________

 

Un forfait exonéré de cotisations sociales

Instauré par l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail effectués avec un mode de transport alternatif jusqu’à 400 euros par an et par salarié.

Auparavant, l’indemnité kilométrique vélo était déjà exonérée d’impôt et de cotisation sociale mais dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

 

Quels sont les transports concernés ?

Depuis le 11 mai 2020, les modes de transports concernés par ce forfait sont nombreux. En plus du vélo (qui peut être électrique), le forfait mobilités durables concerne :

• le covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager),
• les services de mobilité partagée (comme les scooters et les trottinettes électriques en libre accès)
• les services d’autopartage,
• les transports en commun, autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Sachez aussi qu’il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou au remboursement des frais de carburants ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes. Attention, selon les cas, l’avantage fiscal associé à ces dispositifs est limité aux montants maximums prévus par la loi.

 

Que devient l’indemnité kilométrique vélo ?

Le nouveau forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV) encadré jusqu’ici par la loi de transition énergétique de mars 2015. Mais le décret du 9 mai qui fixe l’utilisation du forfait prévoit le maintien de la prise en charge de l’IKV lorsque celle-ci est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux en vigueur. Dans ce cas, les entreprises ne sont pas obligées de renégocier un accord et l’indemnité sera considérée comme un forfait mobilités durables.

 

_____________

Consulter les offres de formation Négociation d’accord

_________________

 

Une prise en charge collective des déplacements

Pour mettre en place ce forfait facultatif, déterminer son montant, les modalités et les critères d’attribution, l’employeur doit conclure un accord collectif d’entreprise (ou être couvert par un accord de branche). La négociation du forfait peut ainsi se faire dans le cadre d’un accord de qualité de vie au travail ou d’un accord sur les salaires. A défaut d’accord, le forfait peut être mis en place par décision unilatérale après avoir consulté le CSE.

Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions, qu’ils soient en CDI, en CDD ou intérimaires, stagiaires ou apprentis, à temps partiel ou à temps plein. Si le temps partiel du salarié est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge du forfait sera calculée au prorata des heures de travail effectuées. De plus, si un salarié doit effectuer des trajets depuis son domicile vers différents sites de l’entreprise sans qu’un moyen de transport ne soit prévu par l’employeur, il pourra également bénéficier du forfait mobilités durables.

 

Quelle forme peut prendre le forfait ?

L’accord collectif prévoit les modalités de versement du forfait qui peut prendre des formes très variées :

S’il s’agit d’un vélo — électrique ou non —, il peut s’agir d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, un montant par kilomètre parcouru ou par nombre de jour de pratique. Il peut également s’agir d’une participation à l’achat ou à la location d’un vélo, aux accessoires de sécurité, à l’abonnement à un service de stations de vélo.

Pour le covoiturage, l’accord peut décider qu’il s’agit d’un montant forfaitaire ou d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre conducteur et passagers.

Pour les transports en communs, il peut s’agir de la participation à l’achat des tickets de transport (hors abonnement).

Sachez enfin que la loi d’orientation des mobilités prévoit que la prise en charge du nouveau forfait puisse se faire par un titre-mobilité qui fonctionnera sur le principe des titres-restaurant. Un décret doit encore fixer les modalités de cette solution.

 

Quels justificatifs fournir ?

Pour faire bénéficier les salariés du nouveau forfait, l’employeur doit leur demander de fournir, quel que soient les modes de transports, une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation. Par exemple une attestation issue du registre de preuve de covoiturage. Cette plateforme développée par le gouvernement se veut un tiers de confiance et permet aux services de covoiturage d’attester les trajets réalisés par leurs utilisateurs (https://beta.gouv.fr/startups/preuve-de-covoiturage.html ). Il peut également s’agir d’une facture s’il s’agit de l’achat d’un vélo ou d’un abonnement à l’un des services concernés.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH