Activité partielle de longue durée. Un projet de décret précise les conditions

Safran, société spécialisée dans l’aéronautique, la défense et l’espace est l’une des premières à avoir conclu, le 8 juillet 2020, un accord d’activité partielle de longue durée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un décret d’application est en cours de préparation pour permettre aux entreprises de s’emparer du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée.

 

Le projet de décret* dessine les contours de l’activité partielle de longue durée, notamment sur les engagements de maintien dans l’emploi et la formation professionnelle que doivent prendre les employeurs dans le cadre de ces accords.

 

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Les limites de l’activité partielle de longue durée

 

Le projet de décret sur l’activité partielle de longue durée précise les conditions de réduction du temps de travail et de rémunération des salariés concernés par l’activité réduite :

• La réduction d’horaire devrait être au maximum de 40 % de la durée légale. Elle s’appréciera par salarié sur la durée de l’accord et ne pourra dépasser 24 mois sauf cas exceptionnels.
• Pour les accords transmis à l’administration avant le 1^er octobre 2020 : le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le smic).
• Pour les accords transmis à l’administration après le 1^er octobre 2020 : le taux horaire sera égal à 56 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le smic).
• Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.
• Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, plafonnée à 4,5 smic.

 

Les engagements de l’employeur sont négociables

 

Le projet de texte ne rentre pas dans le détail des types d’engagement que pourrait prendre l’employeur. Il précise néanmoins que ceux-ci doivent porter « sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf stipulation conventionnelle autorisant un engagement sur un champ d’application plus restreint. » Il n’est donc pas exclu que des suppressions d’emplois puissent être opérées dans des services non couverts par l’activité partielle longue durée. Néanmoins, si des salariés sont licenciés pour motif économique alors qu’ils sont couverts par le dispositif APLD, le projet de décret prévoit que l’entreprise rembourse les aides perçues pour chacun d’entre eux.

 

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Obligation de faire un bilan trimestriel

 

Par ailleurs, l’employeur devra faire le bilan de l’application de l’accord tous les trois mois avec les signataires et le CSE. Il devra aussi transmettre tous les six mois à l’administration un bilan portant sur le respect de ses engagements ainsi que, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement de l’allocation d’activité partielle de longue durée (celle-ci étant accordée pour six mois renouvelables).

 

 

Les engagements de Safran auprès de ses salariés

Dans son accord, Safran s’est par exemple engagé à ne pas mettre en œuvre de PSE, ni d’accord de compétitivité. Le texte prévoit aussi des mesures d’aides à la création d’entreprise pour les salariés volontaires ou encore la majoration des indemnités de départ en retraite des salariés concernés. Les partenaires sociaux ont également négocié une meilleure rémunération du chômage partiel que ce que prévoit aujourd’hui la loi.

 

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal

* A télécharger : le projet de décret. Attention, il s’agit encore d’un projet de décret. Certaines des dispositions peuvent donc encore évoluer.

 

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