Depuis les ordonnances Travail de 2017, les règles juridiques qui encadrent les accords dits de compétitivité ont été grandement assouplies. Le ministère du Travail a publié récemment un document répondant aux questions les plus fréquentes autour des accords de performance collective.
Voici le sommaire des 22 questions et leurs réponses contenues dans ce document :
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Que sont les accords de performance collective (APC) ?
Outre la réponse donnée par le ministère du Travail dans ce document, nous vous proposons de lire l’article suivant :
« A quoi servent les accords de performance collective ? »
- Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié dans l’entreprise ?
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Consultez les offres de formation Négociation d’accord
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- Un accord de performance collective est-il nécessairement conclu pour faire face à des difficultés économiques ?
Le groupe Institut de soudure a conclu un accord de performance collective pour sortir de difficultés économiques. Photo : Institut de soudure
Lisez l’article suivant, avec les témoignages du Directeur général du groupe Institut de soudure :
« L’accord de performance collective était un risque énorme pour le groupe »
- Un salarié peut-il refuser l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail ?
- Que se passe-t-il en cas de refus du salarié de voir appliquer les stipulations de l’accord de performance collective à son contrat de travail ?
- L’employeur peut-il décider de ne pas licencier un salarié qui refuse l’application de l’accord à son contrat de travail ?
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- De quels droits et garanties bénéficient le salarié licencié après avoir refusé l’application de l’accord à son contrat de travail ?
- Pour être valide, un accord de performance collective doit-il contenir certaines clauses obligatoires ?
- Quelles sont les conditions de validité de l’accord de performance collective ?
- Dans quelle mesure les accords de performance collective peuvent-il aménager la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition ?
- Dans quelle mesure un APC peut-il modifier la rémunération des salariés ?
- Est-ce qu’un accord de performance collective peut permettre de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? Si oui, dans quelles conditions ?
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- L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif d’aménagement du temps de travail déjà en place ?
- Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en dehors d’un accord de performance collective ?
- L’accord de performance peut-il mettre en place un dispositif de forfait annuel ?
- L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif de forfait annuel déjà en place ? Si oui, quel est son impact sur les conventions individuelles de forfait existantes ?
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17. Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif de forfait annuel en dehors d’un accord de performance collective ?
18. L’APC peut-il ne concerner qu’une catégorie de salariés ? Ou qu’un seul établissement dans le cadre d’une entreprise pluri-établissements ?
19. Peut-on contester un APC ?
20. Comment appliquer un APC aménageant le temps de travail aux salariés à temps partiel ?
21. Comment doit-être traité le refus d’un salarié protégé de se voir appliquer un APC ? Le licenciement doit-il faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail ?
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22. Comment s’applique un APC à un salarié en contrat à durée déterminée, notamment en matière de licenciement ?
Téléchargez le document QR APC du ministère du Travail
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