Questions-réponses sur les accords de performance collective

Depuis les ordonnances Travail de 2017, les règles juridiques qui encadrent les accords dits de compétitivité ont été grandement assouplies. Le ministère du Travail a publié récemment un document répondant aux questions les plus fréquentes autour des accords de performance collective.

Voici le sommaire des 22 questions et leurs réponses contenues dans ce document :

1. Que sont les accords de performance collective (APC) ?

   Outre la réponse donnée par le ministère du Travail dans ce document, nous vous proposons de lire l’article suivant :
   « A quoi servent les accords de performance collective ? »

2. Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié dans l’entreprise ?

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3. Un accord de performance collective est-il nécessairement conclu pour faire face à des difficultés économiques ?

Le groupe Institut de soudure a conclu un accord de performance collective pour sortir de difficultés économiques. Photo : Institut de soudure

Lisez l’article suivant, avec les témoignages du Directeur général du groupe Institut de soudure :

« L’accord de performance collective était un risque énorme pour le groupe »

4. Un salarié peut-il refuser l’application des stipulations de l’accord à son contrat de travail ?

5. Que se passe-t-il en cas de refus du salarié de voir appliquer les stipulations de l’accord de performance collective à son contrat de travail ?
6. L’employeur peut-il décider de ne pas licencier un salarié qui refuse l’application de l’accord à son contrat de travail ?

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7. De quels droits et garanties bénéficient le salarié licencié après avoir refusé l’application de l’accord à son contrat de travail ?
8. Pour être valide, un accord de performance collective doit-il contenir certaines clauses obligatoires ?
9. Quelles sont les conditions de validité de l’accord de performance collective ?

Consultez la liste des 30 accords innovants dont 4 accords de performance collective repérés par le ministère du Travail en 2019 à l’occasion des Réussites du dialogue social.

10. Dans quelle mesure les accords de performance collective peuvent-il aménager la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition ?
11. Dans quelle mesure un APC peut-il modifier la rémunération des salariés ?
12. Est-ce qu’un accord de performance collective peut permettre de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? Si oui, dans quelles conditions ?

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13. L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif d’aménagement du temps de travail déjà en place ?
14. Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en dehors d’un accord de performance collective ?
15. L’accord de performance peut-il mettre en place un dispositif de forfait annuel ?
16. L’accord de performance collective peut-il modifier un dispositif de forfait annuel déjà en place ? Si oui, quel est son impact sur les conventions individuelles de forfait existantes ?

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17. Est-il toujours possible de mettre en place un dispositif de forfait annuel en dehors d’un accord de performance collective ?

18. L’APC peut-il ne concerner qu’une catégorie de salariés ? Ou qu’un seul établissement dans le cadre d’une entreprise pluri-établissements ?

19. Peut-on contester un APC ?

20. Comment appliquer un APC aménageant le temps de travail aux salariés à temps partiel ?

21. Comment doit-être traité le refus d’un salarié protégé de se voir appliquer un APC ? Le licenciement doit-il faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail ?

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22. Comment s’applique un APC à un salarié en contrat à durée déterminée, notamment en matière de licenciement ?

Téléchargez le document QR APC du ministère du Travail