Quelles sont les règles de convocation d’une réunion extraordinaire du CSE ?

Hors des réunions du CSE déjà prévues par le calendrier, il est possible de convoquer des réunions dites « extraordinaires » pour vous permettre ou permettre au comité social et économique de traiter les situations imprévues ou ponctuelles. La réunion extraordinaire permet au comité social et économique d’évoquer des sujets urgents ou ponctuels.

 

Dans les petites entreprises, les élus sont reçus sur demande

Selon l’article L2315-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus peuvent être reçus « en cas d’urgence » et « sur leur demande ». L’employeur peut également les recevoir « soit individuellement, soit par ateliers, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter ».

Faute de précisions supplémentaires dans le code du travail, « un seul membre peut solliciter une réunion », estime-t-on dans Les cahiers Lamy du CSE.

 

 

A partir de 50 salariés : la réunion est provoquée par l’employeur ou par les élus

Dans les entreprises comptant 50 salariés et plus, plusieurs cas de figure se présentent.

Une réunion extraordinaire peut être convoquée par l’employeur. « Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif », détaille le cabinet Francis Lefebvre.

Mais, de leur côté, les élus du CSE peuvent également déclencher une réunion extraordinaire, à la demande de la majorité de leurs membres titulaires, comme l’a précisé un arrêt de la cour de Cassation du 13 février 2019*. Les élus peuvent, de cette manière, imposer une thématique que l’employeur ne souhaitait pas aborder jusque là dans le cadre des réunions ordinaires.
Dans ce cas, la convocation à la réunion extraordinaire s’accompagne de l’ordre du jour souhaité par les élus.

Dans les deux cas mentionnés, « faire une réunion extraordinaire permet de dire que ce sujet est important et qu’on ne va traiter que de celui-ci », détaille Claude Dutoit, formateur auprès des élus du CSE.

 

Thèmes de réunion : droit d’alerte, accident…

La survenue d’autres événements peut déclencher la tenue d’une réunion hors calendrier. Le code du travail le prévoit.

Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte, « en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures », précise l’article L4132-3.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique doit tenir une réunion rappelle le code du travail dans l’article L2315-27 :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

Catherine Abou El Khair

 

 

* https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/fevrier_9160/252_13_41398.html