Quel est le rôle de l’inspecteur du travail dans l’entreprise et auprès du CSE ?

L’inspecteur du travail, qui contrôle l’application des règles valables au travail, est en interaction avec l’employeur et les élus du personnel. Mais connaissez-vous bien son rôle ?

 

Veiller à l’application du code du travail mais aussi de toutes conventions et accords collectifs : tel est la mission première de l’inspection du travail, un corps de l’Etat qui dispose d’un certain nombre de pouvoirs et compétences dans le milieu professionnel.

Outre l’application de ces textes, les inspecteurs du travail constatent les infractions inscrites dans le code pénal (discriminations, harcèlement…), dans le code de l’éducation (abus en matière de stages…) ou le code de la santé publique (consommation de tabac). Celles-ci sont listées dans l’article L8112-2.

 

_______________

Consulter les offres de formation Gestion de conflit, médiation

_______________

 

Ces agents ont pouvoir d’investigation et d’enquête en entreprise. Le code du travail leur confère un « droit d’entrée », les habilitant à « demander aux employeurs et aux salariés de justifier de leur identité et de leur adresse ».

Faire obstruction à un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros.

 

 

Qui peut avoir recours à l’inspection du travail dans l’entreprise ?

Dans les locaux, l’employeur doit afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente. Quelle que soit l’entreprise, les élus du CSE peuvent la saisir « de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle » (article L2312-5). L’employeur informe le CSE de la visite de l’inspecteur du travail. Le CSE peut lui présenter ses observations, voire l’accompagner.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce même recours du CSE à un contrôleur du travail est possible en cas de suspicion de recours abusif aux CDD, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou d’accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission (L2372-11). L’inspection du travail communique ses constatations à l’employeur, qui doit les transmettre au CSE, mais aussi préciser à l’inspection « les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail ».

 

______________

Consulter les offres de formation Document unique et risques professionnels

______________

 

L’indépendance des agents de contrôle rappelée avec l’affaire Anthony Smith

D’après le décret du 12 avril 2017, les inspecteurs du travail bénéficient d’une « garantie d’indépendance à l’égard de toute influence extérieure dans l’exercice de leur mission ». Un principe par ailleurs inscrit dans la convention n°88 sur l’inspection du travail de l’organisation internationale du travail (OIT), que la France a ratifié. De ce fait, l’inspection du travail n’est pas placée sous l’autorité des préfets pour ce qui concerne sa mission de contrôle. Cette notion d’indépendance est au cœur de l’affaire « Anthony Smith », du nom de cet inspecteur du travail suspendu en avril 2020, après avoir déposé un référé contre une association d’aide à domicile, estimant insuffisantes les protections apportées par la structure à ses salariés contre le covid-19. Anthony Smith a demandé, début septembre 2020, un recours gracieux à la ministre du Travail, qui a annoncé une minoration de sa sanction, rappelant ce principe d’indépendance.

 

______________

Consulter les offres de formation Présider et animer le CSE

______________

 

Quel devoir d’information sur la vie de l’entreprise et du CSE ?

L’inspection du travail doit connaître certains aspects de la vie de l’entreprise. Ainsi, le  règlement intérieur doit lui être transmis. Elle doit être informée en cas de dérogation à la durée maximale de travail ou mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés. Par ailleurs, l’inspection du travail doit autoriser les ruptures conventionnelles ou les licenciements de salariés protégés.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit communiquer à l’inspecteur du travail l’ordre du jour des réunions du CSE au moins trois jours avant qu’elles n’aient lieu.

Chaque année, il l’informe aussi du calendrier des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et lui confirme la tenue de ces réunions quinze jours à l’avance. Il peut aussi y assister, de même qu’aux réunions consécutives à un accident sur le lieu de travail, et à la demande d’au moins deux élus.

 

En cas de défaillance de l’employeur à ces réunions, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, l’inspecteur du travail convoque l’employeur.

 

Des documents à mettre à disposition de l’inspecteur du travail

L’inspection du travail est par ailleurs destinataire de certains documents. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, doit être mis à sa disposition le registre des réclamations de la délégation du personnel et les réponses écrites de l’employeur (L2315-22). Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, les informations du bilan social et l’avis du CSE lui sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la réunion (L2312-31).

Au-delà de ces points précis, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.

En matière de durée du travail, par exemple, le registre du personnel, les documents de décompte du temps de travail, les plannings ou les bulletins de paie pourront être consultés.

Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits tombant dans la liste établie à l’article L8113-5, et relatifs :

• à la lutte contre les discriminations ;
• aux obligations en matière d’égalité professionnelle ;
• au respect du droit syndical ;
• aux obligations visant protéger ou traiter des cas de harcèlement moral et sexuel ;
• aux dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail.

__________________

Consulter les offres de formation Démarche QVT

__________________

 

Quelles sont les sanctions applicables par l’inspecteur du travail à l’entreprise ?

A l’occasion des contrôles ou réclamations, les agents de l’inspection du travail formulent des « observations » rappelant les règles en vigueur, des mises en demeure de se conformer à la réglementation, voire établissent des procès-verbaux s’agissant des infractions pénales.

Ils peuvent saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d’activités ou la cessation du travail dominical. L’inspecteur du travail peut également décider de l’arrêt temporaire de travaux.

 

Catherine Abou El Khair