La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ?

A partir du premier tour des élections visant à installer le nouveau CSE, les dispositions et accords antérieurs visant les établissements distincts deviennent caducs, y compris dans le cadre des unités économiques et sociales.

 

Depuis le 1^er janvier 2020, le comité social et économique a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Juridiquement, les accords collectifs concernant les DP, le CE, le CHSCT, mais aussi les instances regroupées et les réunions communes qui pouvaient être organisées deviennent caducs. Cette transition a été organisée par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui énumère les parties du code du travail n’étant plus valides, et ce dès le premier tour des élections professionnelles mettant en place le CSE.

 

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Le cas particulier des unités économiques et sociales

Toutefois, un contentieux récent a permis de soulever le point particulier des unités économiques et sociales. Faisant valoir leur accord antérieur à ce sujet, un syndicat a contesté la décision de leur employeur visant le nombre et le périmètre des établissements distincts, avant la tenue des élections professionnelles.

Ce recours a été rejeté par la chambre sociale de la cour de cassation. Dans un arrêt du 25 mars 2020, elle souligne que les stipulations de ces accords sur l’UES définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts cessent également d’être applicables à partir du 1^er tour des élections visant à mettre en place le CSE.

 

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Établissements distincts : une obligation de négociation

« C’est dès lors à bon droit que le tribunal d’instance a jugé qu’en l’absence d’accord, l’employeur avait pu fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts », estime la cour de cassation. Par ailleurs, les organisations syndicales n’avaient pas contesté la décision unilatérale de l’employeur dans un délai de 15 jours auprès d’une Direccte, comme la loi les y autorise.

Rappelons que la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être menée préalablement à la négociation sur le protocole d’accord préélectoral. L’arrêt du 17 avril 2019 de la cour de cassation rappelle cet impératif. « En l’absence d’accord collectif majoritaire et en l’absence d’accord entre le comité social et économique et l’employeur, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts », précise le gouvernement dans ses « Questions/réponses » sur le CSE.

 

Catherine Abou El Khair