Décret activité partielle. De nouvelles modalités assouplissent l’accès aux dispositifs

Un décret paru au JO du 29 septembre 2020 fixe de nouvelles modalités pour l’activité partielle de longue durée. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1^er octobre.

 

1. Le décret supprime l’incitation à conclure rapidement un accord d’APLD en fixant à 60 % de la rémunération horaire brute le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs (dans la limite de 4,5 smic avec un plancher fixé à 7,23 euros).

Pour rappel, initialement, ce taux devait passer à 56 % pour les accords collectifs ou le document de l’employeur transmis à l’administration, à compter du le 1^er octobre 2020.

 

2. Le nouveau décret assouplit aussi les conditions de remboursement des sommes perçues par l’employeur en cas de non-respect de ses engagements de maintien de l’emploi. Ainsi le remboursement ne sera pas exigible « si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur. »

Par ailleurs, le nouveau décret précise que le remboursement peut être sollicité pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et « dont le licenciement est prononcé », pendant la durée de recours au dispositif.

Le précédent décret visait les salariés placés en activité partielle et « dont le contrat de travail est rompu ».

Le nouveau décret concerne également l’activité partielle de droit commun.

Le texte rétablit à 15 jours – et non plus à deux jours comme c’était le cas depuis fin mars 2020 – le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que l’État prolongeait jusqu’au 31 décembre 2020 la prise en charge à 100 % de l’activité partielle classique dans les entreprises des secteurs de l’événementiel, de la culture, les agences de voyage, les salles de sport.

 

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