Le FNE-Formation : quelles offres et comment y accéder ?

Avec la crise économique, la formation apparaît comme l’un des meilleurs boucliers contre les licenciements. Pour financer les actions de formation de leurs salariés placés en activité partielle, les entreprises peuvent avoir recours au fonds national de l’emploi, le FNE-Formation. Explications.

 

A qui s’adresse le FNE-Formation ?

fne-formation

Comment bénéficier des aides du FNE-Formation ? Photo : Unsplash

Jusqu’à la crise sanitaire, le FNE-Formation permettait aux entreprises de moins de 250 salariés, confrontées à des mutations économiques et technologiques, d’obtenir des aides de l’État pour financer des actions de formation permettant à leurs salariés de s’adapter à ces évolutions.

 

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Depuis, le dispositif a été renforcé. Il dispose d’un budget d’un milliard d’euros annoncé début septembre dans le cadre du plan de relance du gouvernement et cible désormais les entreprises qui ont recours à l’activité partielle pour leurs salariés (activité partielle classique ou de longue durée). Toutes les entreprises et associations, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur secteur d’activité peuvent faire une demande de FNE-Formation pour la prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation.

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  • Attention, à ce jour, il est prévu que ce régime dérogatoire prenne fin le 31 décembre 2020.

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Comment accéder au FNE-Formation ?

L’entreprise passe une convention avec l’État via la Direccte ou l’opérateur de compétences dont elle dépend si ce dernier a lui-même conventionné avec l’administration du travail.

Vous devez adresser à vos interlocuteurs plusieurs pièces administratives et les faire valider pour accéder à l’aide FNE-Formation :

  • l’autorisation de mise en activité partielle de vos salariés ou le courrier de l’ASP, agence de services et de paiement – en cas de validation tacite,
  • la demande de subvention accompagnée de la proposition commerciale et du devis de l’organisme de formation,
  • la liste des salariés concernés par la demande.
  • Attention, le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, vous devez au préalable recueillir le consentement écrit du salarié pour suivre une formation sur son temps « d’inactivité ». Vous ne devez pas fournir les accords des salariés pour accéder au FNE-Formation, mais il faut les conserver en cas de contrôle a posteriori.

 

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Quels sont les salariés concernés par le FNE-Formation ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants. Les salariés en contrat court placés en activité partielle, y compris en contrat d’insertion PEC (parcours emplois compétences), sont éligibles à condition qu’ils restent salariés jusqu’à la fin de la convention FNE que vous aurez passée avec l’État.

Si certains de vos salariés ne sont pas en activité partielle, vous pouvez également bénéficier du FNE-Formation dans les mêmes conditions pour eux. Il faudra dans ce cas contractualiser avec les services de l’État (Direccte) ou l’opco. En revanche, la rémunération de ces salariés est prise en charge à 100 % par l’employeur.

 

 

Quelles sont les formations éligibles au FNE ?

Actions de formation certifiantes ou non, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont éligibles au fonds national pour l’emploi. Idem pour les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou une certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle des salariés.

Les actions de formation ou de VAE peuvent viser l’obtention :

  • d’une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique,
  • d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche,
  • d’un CQP – certificat de qualification professionnelle- de branche ou CQPI (inter-branche).

La formation peut se dérouler en présentiel, à distance ou dans le cadre d’une AFEST (action de formation en situation de travail). Elle ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle du salarié.

Il est important également de vérifier que votre prestataire de formation dispose d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation. Il doit disposer du certificat de qualité « Qualiopi » ou être au minimum inscrit dans la base de données « Datadock » ou encore être certifié par l’une des instances de labellisation reconnues par France compétences comme la fédération des centres de bilans de compétences (CIBC), Eduform (ministère de l’éducation nationale), Certif’Région en Occitanie…

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  • Attention ! Vous ne pourrez pas demander une aide FNE pour les alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage placés en activité partielle. Idem pour les salariés inscrits aux formations obligatoires à la sécurité (article L 4121-1 et 2 du code du travail). Ces deux types d’actions de formation sont en effet exclues du dispositif.

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Quelle prise en charge des coûts pédagogiques ?

Actuellement, 100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge à l’exception de la rémunération couverte par le dispositif d’activité partielle.

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  • Attention ! Des textes réglementaires sont en attente pour début octobre. Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques pourrait évoluer.

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Si l’action de formation ne dépasse pas 1 500 euros TTC par salarié, les services de l’État ou l’opco s’assureront que les actions envisagées sont bien éligibles et donneront leur accord. Au-delà de ce seuil, une instruction du dossier sera obligatoirement effectuée et centrée sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, « pour trouver des solutions au besoin de l’entreprise à un coût adapté » précise le ministère du travail dans son document « Questions-Réponses » sur le FNE-Formation. Enfin, les coûts de transport et d’hébergement peuvent, le cas échéant, être pris en charge.

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  • Inutile de chercher à faire de l’ingénierie financière dans le cadre des formations financées via le FNE. Aucun co-financement des formations n’est possible via les Régions ou le FSE.

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En quoi s’engage l’entreprise en échange de ces aides ?

En contrepartie des aides, vous vous engagez en tant qu’employeur à maintenir en emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention que vous aurez passée avec l’État.

 

Anne-Cécile Geoffroy
A savoir égal
Agence de digital learning en social-RH