Les télétravailleurs peuvent-ils bénéficier de tickets restaurant ?

Qu’ils travaillent depuis la maison ou dans les locaux de l’entreprise, les salariés doivent bénéficier des mêmes avantages. Ce principe d’égalité de traitement vaut pour les titres ou tickets restaurant, rappelle le ministère du travail dans sa nouvelle version du document questions/réponses relatif au télétravail, datée du 17 novembre.  

 

Tous les travailleurs sont égaux en droits, qu’ils travaillent sur site ou depuis chez eux. Le ministère du travail rappelle ainsi dans son Questions-réponses sur le sujet qu’« en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».

Il s’agit, précise le ministère, « d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9.

 

______________

Consulter les offres de formation Démarche et accord QVT

______________

 

 

Quid de l’égalité en droit concernant les tickets restaurant ?

S’agissant des titres restaurant, ce principe d’égalité de traitement entre les salariés s’applique également. Ainsi, ajoute le ministère du travail, « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des tickets restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».

À noter que l’attribution d’un titre restaurant est possible si et seulement si le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du code du travail). « Par exemple, un télétravailleur reçoit un titre restaurant par jour travaillé si sa journée de travail s’étend de 9h à 17h », peut-on lire sur la page correspondante du site service-public.fr.

 

 

Est-il obligatoire de fournir des tickets restaurant aux salariés ?

Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur, qui ne résulte d’aucune obligation légale.

 

___________________

Consulter les offres de formation Managers et représentants du personnel

___________________

 

 

Un traitement différencié à condition d’être objectif

 

Dans sa version du 5 octobre dernier, le ministère du travail rappelait que l’employeur pouvait cependant définir certains critères pour attribuer des titres-restaurant à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire applicables aussi bien aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant sur site.

 

Cette précision fait écho à la jurisprudence selon laquelle il est interdit de définir des critères d’attribution qui reposeraient, par exemple, sur la seule catégorie professionnelle (cadres et non-cadres, sédentaires et nomades, etc.) avait alors commenté la CFTC*.

 

Cette mention sur les critères d’attribution a été depuis supprimée du document Questions/réponses officiel. Mais rappelons que dans un arrêt du 22 janvier 1992**, la cour de cassation avait affirmé que l’employeur pouvait décider de distribuer des titres restaurant en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile. La distance entre le travail et le logement du salarié avait effectivement été établi comme un critère objectif.

 

Lou-Eve Popper

 

*https://www.cftc-transports.com/actualites-1/c/0/i/50527861/les-teletravailleurs-ont-droit-aux-tickets-restaurant-mais-pas-forcement-aux-memes-conditions-selon-le-ministere

**https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027646/