Le Covid reconnu maladie professionnelle : quelle prise en charge ?

Pour le personnel des établissements de soin ayant développé des formes graves, le Covid est reconnu comme maladie professionnelle. Les salariés pourront ainsi toucher des indemnités journalières majorées. Ce nouveau coût sera cependant réparti entre tous les employeurs.

C’était une promesse du ministre de la Santé, Olivier Véran, la voilà désormais actée : un décret du 14 septembre 2020* officialise en effet la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2.

Une reconnaissance limitée aux soignants ayant développé des formes graves

Cependant, cette reconnaissance automatique en maladie professionnelle ne sera valable que pour le personnel travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux ayant développé des formes sévères de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès. Cela concerne les soignants mais également tous les autres salariés, qu’il s’agisse du personnel administratif de ces établissements mais aussi des agents d’entretien.

Pour ces employés, s’ils ont travaillé en présentiel dans les établissements de soin et si l’affection a été constatée dans un délai de prise en charge de 14 jours suivant la fin de l’exposition au risque, alors le coronavirus est reconnu automatiquement comme maladie professionnelle. Ils n’ont donc pas à démontrer le lien de causalité entre leur pathologie et leur travail.

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Pas de coût final majeur pour les employeurs

Cette reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle permet au travailleur de bénéficier :

• D’indemnités journalières plus élevées que dans le cas d’un arrêt maladie ordinaire (voir encadré).

• D’une prise en charge à 100 % des frais médicaux

• Du versement d’une indemnité sous forme de rente ou de capital en cas d’incapacité permanente. En cas de décès, ses ayant droits pourront bénéficier d’une rente.

En tant qu’employeur, vous n’aurez pas cependant à porter tout seul le coût lié à ces nouveaux arrêts de travail pour maladie professionnelle. L’arrêté du 16 septembre 2020* prévoit en effet « la mutualisation des dépenses liées à cette nouvelle maladie, en les inscrivant au compte spécial. Cela signifie que le financement des dépenses est assuré entre tous les employeurs par les majorations forfaitaires déterminées chaque année par arrêté et fixée en pourcentage des salaires. Cela permettra aux entreprises fortement impactées et ayant un taux de cotisations individuel, d’éviter un coût final colossal », peut-on lire dans Liaisons sociales quotidien.

Attention cependant, si un salarié engage contre vous une action en reconnaissance de faute inexcusable, c’est-à-dire un manquement grave de votre part aux règles élémentaires de prévention et de sécurité, il pourra alors demander une réparation complémentaire pouvant représenter un coût non négligeable.

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Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ordinaire et en cas d’arrêt maladie professionnelle

En cas d’arrêt maladie ordinaire : Le travailleur bénéfice d’indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale qui sont égales à 50 % de son salaire journalier de base. Celles-ci lui sont versées à partir du 4e jour dans le privé et à partir du 2e dans la fonction publique, y compris pour les personnes ayant développé des symptômes de Covid-19. Dans la situation actuelle, le gouvernement a mis en place des modalités dérogatoires d’indemnisation par la Sécurité sociale des arrêts de travail octroyés exceptionnellement à certains assurés n’ayant pas déclaré la maladie. Peuvent en bénéficier, sans délai de carence, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles suivants se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler : Les personnes vulnérables Les personnes ayant des enfants à charge à cause de la fermeture d’établissements scolaires Les « cas contacts » S’agissant des salariés du privé, seuls les « cas contacts » peuvent encore bénéficier d’IJ. Les autres (personnes vulnérables, personnes ayant des enfants à charge) ne peuvent pas en bénéficier dans la mesure où ils bénéficient du dispositif d’activité partielle. En cas d’arrêt maladie professionnelle (MP) : Les indemnités journalières, toujours versées par la Sécurité sociale, sont plus élevées qu’en cas de maladie ordinaire. Elles pourront désormais être versées au personnel travaillant dans les établissements de soin et ayant développé une forme rare de la maladie. Dans ce cas, les IJ, versées sans délai de carence, sont ainsi égales à : 60 % du salaire journalier brut pendant le 28 premiers jours, avec un montant plafonné à 205,84 euros (au 1er janvier 2020). 80 % du salaire journalier brut à partir du 29e jour, avec un montant plafonné à 274,46 euros (au 1er janvier 2020) En tant qu’employeur, vous avez néanmoins la possibilité de verser des indemnités complémentaires dans les deux cas.

Lou-Eve Popper

 

*Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917/
*Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401666
Sources : Liaisons sociales quotidien, Juritravail.