En cas d’inaptitude du salarié, la consultation du CSE est obligatoire

En tant qu’employeur, vous devez consulter la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle. Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974).

 

Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. Le salarié a cependant contesté son licenciement aux Prud’hommes, arguant que son employeur n’avait pas, au préalable, consulté les délégués du personnel sur son reclassement. Le plaignant estimait ainsi avoir droit à une indemnisation pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. Explications.

 

 

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Inaptitude professionnelle ou non-professionnelle ? Vous devez consulter le CSE

 

Depuis la loi Travail de 2016, les employeurs devaient consulter les délégués du personnel, s’il y en avait, dans le cas d’un reclassement d’un salarié jugé inapte par la médecine travail. Cela valait pour une inaptitude ayant une origine professionnelle comme non professionnelle (c’est-à-dire non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). Depuis le 1^er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE.

Le code du travail est très clair sur les sanctions que vous encourez en cas de manquement à cette obligation de consultation relative à l’inaptitude professionnelle du salarié. Dans le cas d’un contentieux prud’homal, le licenciement du salarié est alors jugé « sans cause réelle et sérieuse ». Vous devez ainsi lui verser une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire et ce, quelle que soit son ancienneté ou la taille de votre entreprise (avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette indemnité ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire).

 

De nouvelles sanctions en cas de manquement

 

Cependant, le code du travail restait jusqu’alors muet sur les sanctions en cas d’aptitude non-professionnelle. L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. En effet, la Haute juridiction a jugé que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. Ce barème fixe un montant plancher qui oscille entre 0,5 et 3 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, lit-on dans La Revue fiduciaire*.

 

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Une consultation CSE avant licenciement dans tous les cas

 

N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement.

Dans deux autres arrêts publiés ce même 30 septembre 2020, la Haute juridiction a par ailleurs décidé que :

• Le recueil de l’avis du CSE pouvait se faire par conférence téléphonique (soc.30.09.20, n°19-13122).

• L’employeur devait consulter les élus, y compris lorsqu’à l’issue de ses recherches, il s’avérait qu’il n’avait aucun poste à proposer au salarié (Cass.soc.30.09.20, n°19-16488.).

 

 

L’obligation de reclassement d’un salarié en inaptitude : rappels

–          Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, vous devez, en tant qu’employeur, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (art. L1226-2 du code du travail).   –          Le fait que vous procédiez à une rupture du contrat de travail d’un commun accord (Cass. soc. 12-02-2002 n° 99-41.698) ou que le salarié manifeste l’intention de ne pas reprendre le travail (Cass. soc. 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation.   –          L’obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive (Cass. soc. 15-10-1997 n° 95-43.207) et même en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc. 19-10-2005 n° 02-46.173).   source : Village de la Justice*

 

Lou-Eve Popper

 

*Arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/819_30_45527.html

*La Revue fiduciaire :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20201013133338898.html

*Village de la justice :
https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-non-professionnelle-consultation-cse-est-requise,36782.html