Covid vague 2. L’entretien professionnel encore repoussé de 6 mois

La pandémie continue de bousculer l’agenda des entreprises. Reportée une première fois déjà en avril, l’obligation de réaliser l’entretien pro a été à nouveau repoussée et pourra désormais se faire jusqu’au 30 juin 2021.

Donner un peu plus de temps aux employeurs pour s’organiser : voilà le but de l’ordonnance du 2 décembre 2020*, modifiant elle-même l’ordonnance du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Les entretiens encore repoussés jusqu’au 30 juin 2021

Notez que la mesure concerne :

• l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoire tous les 6 ans ;

• l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans et destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer (selon : www.service-public.fr)

 

 

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L’application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est également suspendue jusqu’à cette date. Si l’employeur n’organise pas l’entretien professionnel d’état des lieux, il est en effet, en temps normal, contraint de verser 3 000 euros sur le compte CPF du salarié. Notez que cette sanction vaut uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour mémoire, les premiers entretiens d’états des lieux récapitulatifs auraient dû se tenir à avant le 7 mars 2020. Mais dans le contexte sanitaire, le gouvernement avait jugé bon, en avril, de repousser une première fois la date limite de tenue de ces entretiens au 31 décembre 2020. L’application des sanctions avait été, elle aussi, repoussée à partir du 1^er janvier 2021.

Satisfaire à ses obligations sur l’entretien pro : deux options pour l’employeur

Rappelez-vous que pour justifier de l’accomplissement de vos obligations lors de l’état des lieux du parcours professionnel (voir encadré), l’ordonnance du 21 août 2019* (en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) vous avait ouvert deux options :

• Appliquer la règle issue de la loi du 5 septembre 2018. Dans ce cas, vous devez démontrer que le salarié a bénéficié de trois entretiens professionnels ces six dernières années ET d’une formation, autre qu’une formation obligatoire.

• Appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014. Dans ce cas, vous devez démontrer que le salarié a bénéficié de trois entretiens professionnels ces six dernières années ET d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, certification, progression salariale (appréciée au niveau individuel et/ou au niveau collectif) ou professionnelle (progression hiérarchique, en termes de responsabilité ou changement de métier).

Cette mesure, transitoire, aurait dû n’être valable que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais l’ordonnance du 2 décembre a également repoussé cette mesure jusqu’au 31 juin 2021.

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Les différents entretiens du salarié à connaître

La carrière d’un salarié est rythmée par différents entretiens. Voici lesquels : Le bilan professionnel tous les six ans, obligatoire depuis la Loi formation du 5 mars 2014*. Le but ? Faire le point sur son parcours, ses souhaits d’évolution, ses besoins en formation, au regard des projets de l’entreprise et de son employabilité. Cet entretien est également l’occasion de s’assurer que l’employeur s’est bien acquitté de ses obligations, à savoir que le salarié ait pu bénéficier au cours des six dernières années : d’au moins une formation non obligatoire ; et d’au moins un entretien professionnel tous les deux ans.   2. Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel tous les deux ans, au cours duquel le manager doit aborder avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il doit également l’informer des dispositifs de formation professionnelle auxquels il a droit : la VAE ; l’activation de son compte personnel de formation ; les abondements que l’entreprise est susceptible de financer, par exemple en application d’un accord d’entreprise ; le conseil en évolution professionnelle.   3. Hormis ce rendez-vous biennal, un entretien professionnel doit être organisé pour tous les salariés reprenant leur activité après une longue absence ou à l’issue d’un mandat syndical. Désormais cet entretien pourra être anticipé, et se tenir, à leur demande, avant leur reprise de poste. L’entretien annuel d’évaluation, qui porte sur les résultats et la performance du salarié, son travail et les conditions de sa réalisation.

Lou-Eve Popper

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*Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

*« Entretien professionnel : un report est possible jusqu’au 30 juin 2021 », https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14509

* Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

* Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (1)

 

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