Covid-19 : les élections TPE 2021 une nouvelle fois reportées

Alors qu’elles devaient se tenir en janvier 2021, les élections professionnelles pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les particuliers employeurs viennent d’être à nouveau reportées. Les élections TPE 2021 auront finalement lieu du 22 mars au 4 avril 2021.

 

Pourquoi un tel délai ? « La mise en œuvre de l’élection syndicale dans les très petites entreprises est complexe et nécessite un haut niveau d’exigence tant pour la constitution de la liste électorale, que pour la mise au point et la sécurisation des opérations de vote sur internet et par correspondance » s’est justifié le ministère du travail le 27 octobre. Il ajoute que la crise liée au covid-19 « a fortement perturbé l’organisation de ce scrutin ».

 

 

_________________

Consulter les offres de formation Présider le CSE

_________________

Quelle méthode de vote dans les TPE ?

 

En pratique, ce scrutin a peu d’importance pour vous en tant qu’employeur, puisqu’il n’est pas organisé au sein des entreprises, mais par voie électronique ou par correspondance.

 

Le collège électoral a été un peu modifié à cause du report. Pour cette élection qui se tiendra donc en mars 2021, les électeurs demeurent « les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

 

 

Un calendrier électoral à nouveau bouleversé

Et de deux. Après avoir été rectifié une première fois via deux arrêtés du 25 mai et du 29 juillet dernier, le calendrier des opérations préélectorales et électorales vient d’être à nouveau modifié. C’est un arrêté du 22 octobre 2020 qui a officialisé cette décision.

Voici donc les principales dates des élections TPE 2021 et de leur préparation :

• Dépôt des propagandes électorales : 26 octobre au 15 novembre 2020
• Ouverture du site web election-tpe.travail.gouv.fr (informations, consultation de la liste électorale et vote) : 6 janvier 2021
• Période de recours sur les inscriptions sur la liste électorale : 6 janvier au 26 janvier 2021
• Envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs : début mars 2021
• Période de vote : 22 mars au 4 avril 2021
• Proclamation des résultats : 16 avril 2021

 

__________________

Consulter les offres de formation Mise en place et fonctionnement du CSE

__________________

 

Élections TPE 2021 : des enjeux multiples

 

Avant la loi du 15 octobre 2010, les très petites entreprises ne participaient pas à la mesure d’audience des syndicats. Mais depuis 2012, les choses ont changé : désormais les salariés des TPE votent tous les quatre ans pour des sigles syndicaux. Grâce à ce scrutin, les employés peuvent désormais choisir de donner plus de poids à un syndicat :

• dans l’élaboration des conventions collectives (temps de travail, rémunération, formation, congés…)
• lors des concertations et négociations nationales sur les grandes réformes sociales.

 

Leur vote a également un impact sur la désignation des conseillers prud’hommes. En effet, explique le syndicat de salariés Force ouvrière sur son site, « la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud’hommes et section, est assurée en fonction de leur audience ». Comme cette désignation repose sur les résultats du vote, les mandats actuels des conseillers des prud’hommes ont donc été prorogés.

Leur vote a également un impact sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), chargées d’accompagner le dialogue social dans les TPE (voir encadré). Ces institutions sont en effet constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés. La composition de ces commissions sera, elle aussi, renouvelée en 2021.

 

 

À quoi servent les CPRI ?

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été instaurées avec la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et mises en place au 1er juillet 2017. Ces instances sont très importantes pour les TPE dans la mesure où elles : donnent aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; apportent des informations, débattent et rendent tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; facilitent la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ; font des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

 

 

Lou-Eve Popper

 

 

Sources : Legisocial, Direccte.

 

*Arrêté du 22 octobre 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042464715

 

Arrêté du 25 mai 2020 : https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041950323

Arrêté du 29 juillet 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042185220/