Visioconférence et CSE. Le recours illimité aux réunions CSE est autorisé

L’ordonnance du 25 novembre 2020 vous donne à nouveau la possibilité d’organiser les réunions du CSE en visioconférence, audio-conférence ou, à défaut, par messagerie instantanée.

 

Les employeurs ont la possibilité, depuis le mois de novembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit le 16 février 2021, de convoquer les membres du CSE par tous les moyens possibles à distance, en leur signalant les modalités d’organisation particulières.

L’objectif de l’ordonnance du 25 novembre est bien d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE, notamment les informations et consultations nécessaires au préalable de toute décision, relative au contexte actuel de crise.

Il est en revanche à noter que les élus du personnel peuvent s’opposer à ces modalités, en particulier quand la réunion a trait à un sujet dit sensible (voir plus loin).

 

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C’est donc à titre exceptionnel et pour une durée limitée que les réunions du CSE peuvent se dérouler en visio ou audio-conférence. A noter que le recours à la messagerie instantanée ne peut avoir lieu qu’ « en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit ».

 

 

Visioconférence et CSE : quatre sujets d’opposition

En temps normal et en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an, comme mentionné dans le code du travail.

L’ordonnance donne ainsi la possibilité, temporairement, d’organiser les réunions du CSE à distance.

Les élus du CSE ont cependant le droit de s’opposer à la tenue d’une réunion à distance dans les circonstances suivantes :

1. au moins 24 heures avant la tenue de la réunion
2. si la réunion du CSE doit se tenir en audio-conférence ou par messagerie instantanée
3. s’il s’agit d’information et consultation sur les sujets particuliers que sont :

. une procédure de licenciement collectif ;
. la mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
. la mise en œuvre d’un accord relatif à une rupture conventionnelle collective ;
. la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle prévu dans la loi du 17 juin 2020.

 

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Dans les mêmes conditions, les élus du comité peuvent s’opposer à la tenue d’une réunion prévue en visioconférence, mais seulement au-delà de la troisième réunion organisée, soit à partir de la convocation de la quatrième réunion convoquée. Cette limite correspond en effet à la limite maximale inscrite dans le code du travail dans les articles L. 2315-4 et L. 2316-16.

 

Source : Ordonnance du 25 novembre 2020