Mesures covid. Congés, CDD, prêt de main d’œuvre : les dérogations sont prolongées

Une ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, des mesures covid prises en mars et en juin 2020 lors de la première vague de l’épidémie de covid-19.

La crise sanitaire se poursuit et avec elle les prolongements des mesures de l’état d’urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de contrats courts et de prêts de main-d’œuvre. Ces dérogations avaient été prises initialement par une ordonnance du 25 mars 2020* et par la loi du 17 juin 2020* et ne devaient durer que jusqu’au 31 décembre 2020. Pour permettre un redémarrage de l’économie, elles ont cependant été prolongées jusqu’au 30 juin 2021 grâce à une ordonnance du 16 décembre 2020*.

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Six jours de congés imposés par l’employeur

L’ordonnance du 16 décembre 2020 « prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos lors de la première vague épidémique par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». En pratique, cela veut dire qu’en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’imposer jusqu’à six jours de congés payés ou de les déplacer (pour les congés déjà posés) et cela jusqu’au 30 juin 2021.

À noter qu’en tant qu’employeur, vous pouvez également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint travaillant dans l’entreprise.

De la même manière, vous êtes en droit, jusqu’au 30 juin 2021, d’imposer jusqu’à dix jours de RTT, de jours de repos liés au forfait jours et de jours placés sur le compte épargne temps (CET) à vos salariés ou de déplacer ces jours.

À noter toutefois que ces libertés sont conditionnées par la signature d’un accord d’entreprise ou de branche avec les partenaires sociaux pour ce qui concerne les congés payés. Dans tous les cas, vous devez respecter un délai minimum d’un jour franc.

Qu’est-ce qu’un jour franc ?

Un jour franc est un jour qui dure de 0h à 24h, sans tenir compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Lorsque le jour franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

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La prolongation des contrats courts facilitée

En matière de CDD et contrats de travail temporaire, la durée maximale, le nombre de renouvellement ainsi que le délai de carence entre deux contrats est déterminé par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Cependant, l’ordonnance de décembre facilite la vie des employeurs dans la mesure où « la possibilité d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur le renouvellement et la succession de contrats courts sur un même poste de travail est reconduite jusqu’au 30 juin 2021 ». Le but ? « Assurer la continuité des relations contractuelles qui n’ont pas pu se dérouler normalement du fait de la crise sanitaire ».

Possibilité de prêt de main-d’œuvre

Grâce à l’ordonnance du 16 décembre 2020, certaines dispositions relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021. Là encore, le but est « d’en faciliter le recours dans le cadre du redémarrage de l’économie en 2021 ». En pratique :

• La convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, en principe individuelle, peut exceptionnellement porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés.

• L’avenant au contrat de travail signé par le salarié peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition.

À noter également qu’à partir du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition.

Lou-Eve Popper

 

*Ordonnance du 25 mars 2020

*Ordonnance du 16 décembre 2020

*Loi du 17 juin 2020

Sources :
www.vie-publique.fr
Liaisons sociales quotidien