ANI santé au travail (1). Les entreprises invitées à mieux prévenir

Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail rappelle les obligations des employeurs en matière de prévention des risques et propose des pistes d’accompagnement pour le patronat.

 

Sortir de la logique de réparation pour engager une logique de prévention. Voilà ce qui est ressorti de l’ANI sur la santé au travail conclu le 9 décembre 2020 entre les partenaires sociaux, après six mois de pourparlers. Côté patronat, le Medef, la CPME, l’U2P et la CFE-CGC ont donné leur accord et signé le texte.

Parallèlement à l’ANI Santé au travail, la députée de la majorité, Charlotte Lecocq, qui avait publié un rapport sur la santé au travail en 2018, a déposé le 23 décembre 2020, avec la députée Carole Grandjean, une proposition de loi visant à « renforcer la prévention en santé au travail », qui pourrait entrer en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 31 mars 2022*.

 

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L’employeur est responsable de la prévention des risques

 

L’ANI est très clair sur le sujet en stipulant que « le principe retenu est celui de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail » et « dans ce cadre, les employeurs sont incités […] par le présent accord à développer des actions de prévention ».

 

Cependant, le texte rappelle aussi que « la jurisprudence a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en œuvre les actions de prévention ».

 

Les organisations patronales ont voulu, avec ce texte, faire intégrer la jurisprudence à la législation, c’est-à-dire au code du travail. Mais face à l’opposition des syndicats, ces dernières ont finalement renoncé. Toutefois, la CPME a indiqué, dans un communiqué du 10 décembre 2020, qu’elle « continuerait à se mobiliser pour que cela soit inscrit dans la loi ».

 

 

ANI Santé au travail. Définir le champ des risques professionnels

 

Puisque cela est dans son rôle, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention au sein de son entreprise pour prévenir les risques professionnels. Mais de quelle prévention des risques parle-t-on exactement ? Les partenaires sociaux en ont fait la liste :

 

• Les risques dits « classiques » : physiques, chimiques, biologiques, les contraintes liées à des situations de travail, les risques d’accidents ;
• L’usure inhérente à l’activité professionnelle ;
• Les risques suscités par l’organisation du travail, notamment quand elle change rapidement ;
• La prise en compte des exigences de sécurité et de santé dès la conception des locaux, des équipements, des procédés, des organisations de travail ;
• Les troubles musculosquelettiques ;
• Les risques dits « émergents » comme ceux liés aux nouvelles technologies ;
• D’autres risques extérieurs, sanitaires ou environnementaux par exemple.

 

Attention, les risques psychosociaux (RPS) ont été intégrés à cette liste. En pratique, « bien que les troubles psychosociaux puissent avoir des causes multiples, l’employeur se doit d’évaluer et de mettre en place les actions de prévention en regard de son champ de responsabilité, c’est-à-dire celui lié à l’activité professionnelle », précise le texte. Cependant, la prévention doit se faire tout en respectant « strictement la vie privée du salarié ».

 

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La CFE-CGC se réjouit de ces mesures : « Le périmètre de la prévention des risques s’ouvre à l’organisation du travail tandis que les risques psychosociaux inhérents à l’activité professionnelle trouvent enfin leur place ».

 

 

Accompagner l’employeur dans l’élaboration du DUERP

 

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) « est l’outil indispensable de la prévention » et la « base d’un plan d’action » affirme l’ANI. Le texte propose des pistes d’accompagnement afin d’aider le patronat à élaborer ce document essentiel.

 

En tant qu’employeur, vous pouvez ainsi vous appuyer sur « des préconisations des acteurs de la prévention qui accompagnent l’entreprise », soit les services de prévention, de santé au travail interentreprises (SSTI). Ces derniers peuvent vous aider à « identifier et à évaluer les risques professionnels », notamment « grâce à la mise à jour régulière de la fiche entreprise, qui peut constituer pour des TPE-PME la base du DUERP », souligne l’accord.

 

En outre, « la branche ATMP* offre des modèles de gestion du risque dans la durée bien adaptée aux réalités des PME ». Enfin, « les branches pourront proposer un document d’aide à la rédaction du DUERP ».

 

S’agissant de la traçabilité de l’exposition au risque chimique, le texte indique qu’elle doit être « facilitée par la conservation des versions successives » de ce document. Il encourage donc les employeurs à mettre en œuvre une version numérique du DUERP. Ce dernier doit par ailleurs « être aisément accessible par le salarié, y compris après avoir quitté l’entreprise ».

 

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Prévenir la désinsertion professionnelle

 

Si une situation de désinsertion professionnelle est repérée, un plan de retour au travail doit être formalisé entre l’employeur, le salarié et la cellule prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) des services de santé au travail, précise le texte.

Le médecin du travail pourra, par la suite, proposer des mesures d’accompagnement adaptées à l’employeur.

 

Lou-Eve Popper

 

*Accord national interprofessionnel pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail

* « Projet d’ANI sur la santé au travail : des avancées incontestables pour les PME », communiqué de presse du 10 décembre 2020

*Liaisons sociales quotidien, 14 décembre 2020

* « La CFE-CGC signe l’accord sur la santé au travail », communiqué de presse du 6 janvier 2021

* La branche AT/MP est l’une des quatre branches du régime général, gérée par la caisse nationale d’assurance maladie

*La Revue Fiduciaire