Crise sanitaire. Les visites médicales des salariés reportées

Un décret du 22 janvier dernier indique que certaines visites médicales, qui auraient dû être réalisées avant le 16 avril 2021 par la médecine du travail, pourront être reportées jusqu’à un an après leur échéance normale.

visites medicales salarieLa crise sanitaire n’en finit pas de bouleverser l’organisation du travail. Parmi l’une des dernières perturbations en date, un décret du 22 janvier 2021* qui, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2020*, permet de reporter certaines visites médicales des salariés.

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Jusqu’un an de report des visites médicales

C’est désormais officiel : le médecin du travail peut repousser d’un an après l’échéance normale la visite de certains rendez-vous qui auraient dû être réalisés avant le 16 avril 2021. Cela vaut aussi pour les rendez-vous qui auraient dû se tenir avant le 4 décembre 2020. Pour rappel, ces visites et examens médicaux concernent :

  • La visite d’information et de prévention initiale, sauf pour les travailleurs handicapés ; ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ; les travailleurs de moins de 18 ans ; les travailleurs de nuit ; ceux exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R.4453-3 du code du travail sont dépassées ; ainsi que les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;

  • Le renouvellement de la visite d’information et de prévention ;

  • Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (et non l’examen médical d’aptitude initial), sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;

  • La visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.

En cas de report d’une visite ou d’un examen médical, le médecin du travail doit informer l’employeur ainsi que le salarié en leur indiquant la date de report.

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Quelles sont les visites médicales obligatoires pour les salariés ?

  • La visite d’information et de prévention qui s’impose à tous les salariés et est réalisée, dans certains cas, dans les trois mois après la date d’embauche ;

  • La visite d’aptitude pour les postes à risques (suivi individuel renforcé), qui concerne les salariés exposés par exemple à l’amiante ou le plomb ;

  • La visite médicale de reprise du travail à la suite d’une absence pour congé maternité, maladie professionnelle ou bien un accident de travail, un arrêt maladie ou un accident ordinaire d’au minimum 30 jours ;

D’autres types de visites existent comme :

  • Les visites médicales de pré-reprise pour les arrêts de travail de plus de 3 mois ;

  • Les visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail ;

  • Des examens complémentaires pouvant être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple : examen de dépistage d’une maladie pouvant résulter de l’activité professionnelle du travailleur).

 

Pas de report si le médecin estime la visite indispensable

Le médecin du travail peut néanmoins décider de maintenir la date initiale du rendez-vous médical au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié. Il peut aussi prendre en compte les risques liés à son poste de travail ainsi que des informations recueillies, si besoin, par le SST au cours d’échanges avec le salarié.

Dans le cas d’un salarié en CDD, le médecin du travail devra également tenir compte des visites et examens dont il aura bénéficié au cours des 12 derniers mois.

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Certaines visites pourront être réalisées par un infirmier du travail

Il est à noter que jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de préreprise et la visite de reprise.

Un protocole définit néanmoins les conditions de la délégation de ces examens par le médecin du travail aux infirmiers en santé au travail. L’élément important à retenir est le suivant : quoi qu’il en soit, seul le médecin du travail reste habilité à émettre un avis d’inaptitude et, sur proposition de l’infirmier, des recommandations en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de travail, de reclassement ou de formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation.

Lou-Eve Popper

*Décret du 22 janvier 2021
*Ordonnance du 2 décembre 2020
*Liaisons sociales quotidien, 27 janvier 2021
*Juritravail
*www.service-public.fr