Trajet des élus du personnel. Le paiement d’heures supplémentaires est possible

Les temps de déplacement professionnels liés à l’exercice des mandats d’élus doivent être comptabilisés au titre des heures supplémentaires quand ils dépassent les temps normaux de trajet, selon l’arrêt rendu par la cour de cassation.

 

L’employeur doit rémunérer comme du temps de travail effectif, la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des élus du personnel effectué dans le cadre de leurs fonctions représentatives. C’est ce qu’a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.

La chambre sociale a ainsi donné raison à un salarié exerçant plusieurs mandats qui demandait à ce que ces temps de trajet soient intégralement payés et décomptés comme du temps de travail effectif, afin de lui permettre de bénéficier du régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires. Sa demande avait été refusée par son employeur ainsi que par la cour d’appel de Poitiers.

 

Les élus du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération

En appel, la Cour avait considéré que comme les heures supplémentaires « sont accomplies à la demande de l’employeur dans le cadre de l’activité personnelle du salarié, pendant laquelle il est à la disposition de l’emploi et se conforme à ses directives », les temps de trajet s’ajoutant aux déplacements domicile-travail n’en faisaient pas partie.

Cette argumentation n’a pourtant pas été considérée comme fiable par la cour de cassation. Statuant sur des cas antérieurs à la nouvelle organisation des instances du personnel intervenue en 2017, elle a rappelé que les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ne devaient subir « aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat ». Cette conclusion ouvre donc droit, pour les mandatés, à des majorations au-dessus du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Catherine Abou El Khair

Arrêt du 27 janvier 2021