Télétravail 2020. Les frais professionnels seront exonérés de l’impôt sur le revenu

Les indemnités et remboursements de frais professionnels versés en 2020 par les employeurs aux salariés seront exonérés de l’impôt sur le revenu.

 

Tenant compte de la généralisation du travail à distance depuis le début de la pandémie, le gouvernement veut en faciliter le traitement fiscal.

L’employeur qui verse à ses salariés des indemnités, des remboursements forfaitaires ou de frais réels au titre du télétravail doit déclarer ces allocations à l’administration fiscale. Celles versées courant 2020 ne seront ainsi pas incluses dans le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus des salariés. 

 

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Limite d’exonération de 550 euros par an

 

Les allocations forfaitaires versées seront exonérées dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit 50 euros pour 20 jours de télétravail. « L’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 euros », précise Bercy. Condition : cette allocation couvre exclusivement les frais professionnels liés au télétravail, non les frais de déplacement ou de restauration.

Les mêmes montants seront exonérés s’agissant des salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais professionnels, la déduction en frais réels étant toujours possible si ce calcul est plus favorable.

 

 

Remboursement de frais professionnels

Pour rappel, la prise en charge des frais liés au travail à domicile n’est possible qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié sur les modalités du télétravail. Dans un arrêt du 17 février 2021, la cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi d’un salarié de l’Urssaf Ile-de-France qui réclamait l’application de la législation relative au télétravail alors qu’aucun accord n’avait été conclu.

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Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Dans son récent questions-réponses, le ministère du travail a rappelé qu’en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficiaient des titres restaurants « si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à conditions de travail équivalentes en bénéficient également », précise-t-il. Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé cette position dans une décision datée du 30 mars 2021. Le texte condamne la société Schlumberger et lui enjoint de régulariser les droits des salariés en télétravail pour chaque jour travaillé depuis le 17 mars 2020 sans ticket-restaurant. « Les conditions d’utilisation des titres restaurant sont tout à fait compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail puisqu’elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu’à ce titre les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site », peut-on lire dans la décision. Une décision inverse, pourtant, a été rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans un jugement rendu le 10 mars 2021, celui-ci a fait valoir, s’agissant les salariés de l’UES Malakoff Humanis placés en télétravail, qu’ils étaient « à leur domicile et ne pouvaient donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant ».

 

 

Catherine Abou El Khair

 

Arrêt de la cour de cassation, 17 février 2021