Loi Climat et CSE. Le projet instaure l’information-consultation sur l’environnement

Examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi Climat renforce les attributions du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. C’est à présent au tour du Sénat d’examiner ce texte.

 

 

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » devrait être entériné le 4 mai par l’Assemblée nationale, avant son examen par le Sénat. Travaillé par les députés, le texte contient de nouvelles obligations en matière de dialogue social.

 

Mise à jour au 15/07/2021 : Le projet de loi au contenu revu à la baisse, devrait être adopté cet été

Alors que le 29 juin dernier, le projet de loi voté par le Sénat en première lecture avait été sérieusement revu à la baisse, en particulier, avec la suppression de la consultation du CSE sur les aspects environnementaux, ce 12 juillet 2021, après de nombreux échanges, le Parlement semble avoir trouvé un consensus qui satisfasse à la fois la majorité des députés et des sénateurs. Pour la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili : « Le débat en commission mixte paritaire a été particulièrement exigeant avec une volonté ferme de la majorité parlementaire de rétablir l’ambition des mesures structurantes du texte ». Elle cite ainsi « les piliers de la loi » qui ont été restaurés, soit : les zones à faibles émissions (ZFE), les menus végétariens dans les cantines, la rénovation des logements, l’encadrement de la publicité et la lutte contre l’artificialisation des sols. Cependant, cet accord est dénoncé par les députés socialistes pour qui il se traduit par le « plus petit dénominateur commun ».  Pour sa part, le président de France Nature Environnement, Arnaud Schwartz a déclaré que « la faiblesse du texte adopté [était] une honte eu égard aux enjeux auxquels nous faisons face ». Le texte définitif pourrait être définitivement adopté à la fin du mois de juillet 2021.

 

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Loi Climat et CSE. Information-consultation des élus du personnel et nouvelle BDES

Le comité social et économique sera désormais « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures énumérées dans l’article L.2312-8 du code du travail. Cette obligation sera également inscrite dans l’article L.2312-22 à propos des trois motifs de consultation récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

Le champ de la base des données économiques et sociales, est élargi aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises, d’où la nouvelle dénomination : « base de données économiques, sociales et environnementales ». Les informations contenues dans la BDES définies par l’article L 2312-36 en l’absence d’accord, intègrent les « conséquences environnementales », selon le projet de loi. Toutefois, le texte ne fournit aucun détail quant au contenu de ces informations.

La dimension environnementale va également rentrer dans le cadre des missions des experts-comptables pouvant être sollicités par le CSE lors des trois consultations récurrentes.

Enfin, le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE sera élargi aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

 

 

La GPEC et la formation pour répondre aux enjeux de la transition écologique

Pour les entreprises de 300 salariés et plus (et de plus de 150 salariés pour les établissements « de dimension communautaire »), la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article L.2242-20) aura également vocation à « répondre aux enjeux de la transition écologique ».

Les opérateurs de compétences (opco), financeurs de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés, intègrent comme nouvelle mission « d’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences ».

 

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Projet de loi Climat et CSE. Un texte jugé peu opérant

Si la reconnaissance officielle des enjeux environnementaux est saluée dans son principe, les critiques vis-à-vis du texte portent sur son manque d’ambition.

« Les représentants du personnel sont déjà submergés par l’ampleur de leur périmètre d’action », regrette Mathilde Despax, fondatrice de Gate17, cabinet de conseil aux représentants du personnel sur les questions environnementales, auprès du site en ligne Novethic.

« Financer un droit à l’expertise des CSE ou quelques heures de délégation supplémentaires ne changera rien à l’affaire », complètent aussi les fondateurs du cabinet Plein Sens dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde. Ils ajoutent que les vrais décideurs « ne sont pas sur la scène officielle des instances représentatives du personnel, qu’il s’agisse des actionnaires ou des donneurs d’ordre dont les décisions d’achats détermineront les conditions de la production ».

« Une simple information-consultation ne peut (…) se définir comme l’expression ou l’exercice d’un dialogue social », confirme le sociologue spécialiste de l’entreprise Christian Thuderoz sur son blog*.

 

Environnement : un accès à l’information difficile

Pour l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), la mise en place de commissions développement durable constitue une bonne pratique sur les questions environnementales, mais qui est absente du projet de loi.

Reste que jusqu’ici, l’implication des CSE sur ces sujets est compliquée. Certes, l’employeur (hors petites entreprises de moins de 50 salariés, 8 millions de CA net ou 4 millions d’euros de bilan) doit mettre à disposition du CSE, lors de la consultation économique, un rapport de gestion qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. De même, les grandes entreprises sont tenues d’établir leur déclaration de performances extra financières (DPEF) ou leur « plan de vigilance » où ces sujets ont vocation à être abordés.

Toutefois, « la portée de cette faculté apparaît en pratique limitée compte tenu notamment d’un accès difficile aux informations (quand elles sont renseignées) et ce, d’autant qu’elles sont souvent noyées dans une masse d’éléments comptables et financiers », jugeaient les avocats du cabinet Covence dans un dossiers pour les Cahiers Lamy du CSE (dans Liaisons sociales quotidien, 17/02/2021).

 

Catherine Abou El Khair

*article L.2312-8 du code du travail
article L.2312-22
article L 2312-36
article L.2242-20
Blog de Christian Thuderoz